FRANCE   La Cour européenne des Droits de l’Homme a prononcé aujourd’hui en audience publique son arrêt de Grande Chambre [1] dans l’affaire Ramirez Sanchez c. France (requête n o 59450/00).

X..., il avait répondu : "rassurez-vous, je m'en occupe tout de suite" ; que la discussion sur la date d'envoi de la lettre du préfet datée du 3 décembre 1992 n'enlève rien à la constitution de l'infraction

A B, représenté par Me Salas-Ramirez, demande au tribunal : 1°) de lui communiquer son entier dossier ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2023 par lequel le préfet de police a fixé le pays à destination

FRANCE   La Cour européenne des Droits de l’Homme a prononcé aujourd’hui par écrit son arrêt [1] dans l’affaire Ramirez Sanchez c. France (requête n o 59450/00).

A B, représenté par Me Salas-Ramirez, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet des

sCDF1E38D { width:180.93pt; display:inline-block } .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .s6F75C96F { width:209.76pt; display:inline-block } CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 53025/12 Ilich RAMIREZ

En outre la société Euraxi invoque l'avis de l'HAS du 14 décembre 2016 selon lequel le service médical rendu par les spécialités Rasilez et Rasilez HCT est insuffisant pour justifier leur prise en charge

F A C, représenté par Me Ramirez, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 28 mars 2022 ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer

#Abanca Corporación Bancaria, S.A., contra Alberto García Salamanca Santos y Bankia, S.A., contre Alfonso Antonio Lau Mendoza y Verónica Yuliana Rodríguez Ramírez.

Vu les procédures suivantes : I- Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022 sous le n°2210165, Mme A D épouse C, représentée par Me Lopez Ramirez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

E A C, représenté par Me Salas-Ramirez, demande au tribunal : 1°) de lui communiquer son entier dossier ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 3 août 2023 par lequel le préfet de police l'a maintenu en

que Ramiru n'a pas procédé au paiement des acomptes convenus ; qu'elle n'a dès lors pas respecté son engagement : que la condition résolutoire étant toujours sous-entendue dans les contrats

France , n o 58749/00, §   78, 15 janvier 2004, et Ramirez Sanchez c. France [GC], n o 59450/00, §   119, CEDH 2006 ‑ IX). 17.

{ font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#000000 } .sB853CD26 { font-family:Arial; font-size:8pt }   FOURTH SECTION DECISION Application no. 10462/23 Yahima MENÉNDEZ RAMIRÉZ

Portugal   (adoptée par le Comité des Ministres le 10 décembre 2025, lors de la 1546 e réunion des Délégués des Ministres)   Requête n° Affaire Date de la décision 10462/23 Yahima MENÉNDEZ RAMIRÉZ

A..., représenté par Me Ramirez, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 avril 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé

RAMREF 2 SCCV [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Françoise MAIGROT du LLP LINKLATERS LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0030 DÉFENDERESSE S.A.S.

RAMIREZ, suivant pouvoir du 09 septembre 2024. DEFENDERESSE : Mme [E] [P] [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, ni représentée.

Son isolement était partiel et relatif (dans le même sens, Ramirez Sanchez , précité, §§ 131-135, et références citées).

font-size:8pt } .s62A2B7B8 { font-size:5.33pt; font-style:italic; vertical-align:super; color:#0069d6 } Résolution CM/ResDH(2010)162 [1] Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Ramirez