[R] [L] épouse [Y] C/ [G] [Y] Pièces délivrées [4] le CCC le Jugement rendu le DIX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ par Yassila OULD-AKLOUCHE, Juge aux affaires familiales, assistée de Corinne ROUILLE

qu'un premier constat dressé le 28 novembre 2013, accompagné de photos, a établi que le battant gauche du portail d'accès à la maison était tombé au sol tandis que le battant droit était totalement rouillé

à la charge de l'État le versement de 1 200 euros à Me Rouillé-Mirza.

Article 3 : L'Etat versera à Me Rouillé-Mirza, avocate de M.

Dès l’automne 2020, monsieur [G] a constaté sur sa terrasse des traces de rouille au pied des poteaux, et le carrelage sur lequel repose le poteau porte une fissure due à la pose.

à Me Rouillé-Mirza de la somme de 1 500 euros.

, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Rouillé-Mirza de la somme de 1 500 euros.

mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Rouillé-Mirza de la somme de 1 500 euros.

, humidité, agrafes rouillées inopérantes.

le versement de la somme de 1 200 euros à Me Rouillé-Mirza.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 octobre 2023 et le 20 novembre 2024, Mme B, représentée par Me Rouillé-Mirza, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler

ROUILLE la somme de 35.000 FCP par mois au titre du devoir de secours.

Jean-Claude Y..., demeurant à Poutort, Rouille (Vienne), 2°) Mme Marie-Hélène Z..., épouse Y..., demeurant à Poutort, Rouille (Vienne), en cassation d'un arrêt rendu, le 30 septembre 1987, par la cour

l’État le versement de 1 500 euros à Me Rouillé-Mirza.

de l’État le versement de 1 200 euros à Me Rouillé-Mirza.

la location avait duré dix-huit ans et que les bailleurs n'avaient entrepris aucune rénovation des lieux pendant la durée du bail et souverainement retenu que la salissure des murs et les traces de rouille

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2022 sous le n° 2201265, Mme F D, épouse B A, représentée par Me Rouillé-Mirza, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus née le 17 janvier

[Adresse 3] Représentée par Me Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE [L] [O] Représentée par Me Alain ROUILLÉ, avocat au barreau de TOULOUSE