armes et d'impartialité du juge, qu'une juridiction disciplinaire de première instance ne soit pas partie au recours contre ses propres décisions ; que le conseil régional des notaires, siégeant

nombre égal de salariés et d'employeurs; que, selon l'article L. 512-2, "le bureau de jugement se compose d'un nombre égal d'employeurs et de salariés, y compris le président ou le vice-président siégeant

du jugement rendu le 4 mai 2016 par le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg 17ème Chambre, de l'arrêt rendu le 3 juillet 2019 par la Cour d'appel du Grand-Duché du Luxembourg 7ème Chambre siégeant

hors présence des jurés, le président a prononcé un arrêt distinct ordonnant le huis clos pour l'examen des faits concernant cette partie civile et autorisant les experts, les jurés de session ne siégeant

SEMEA XV sans que cette offre réponde aux besoins de Mme X... d'un logement sain, propre, sans humidité, avec ascenseur et salle de bains, compte tenu de ses problèmes de santé, l'appartement offert se situant

. et A..., conseillers ; "alors qu'aux termes de l'article 547 du code de procédure pénale, l'appel des jugements de police est porté devant le président de la chambre des appels correctionnels siégeant

moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a mentionné d'un côté, que la cour d'appel, lors des débats, du délibéré et du prononcé, était composée de Mme Isabelle Harel Dutirou, président de chambre, siégeant

alors, selon le moyen, que l'acte de notification n'ayant pas, en violation de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, mentionné la nécessité d'un pouvoir spécial en faveur du mandataire signant

cassation, pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de X... et l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Essonne siégeant

le premier président de la cour d'appel de Basse-terre ; "alors que la cour, statuant sur l'appel des jugements de police, est composée du seul président de la chambre des appels correctionnels, siégeant

rompue à cette date qui était celle de la lettre remise en main propre au salarié dans laquelle il était indiqué que le préavis d'un mois prenait fin le 5 avril 2004, ce que le salarié avait admis en signant

le pourvoi que, d'une part, l'incident survenu entre le salarié et un médecin est étranger à l'exécution du contrat de travail, même si ce médecin est lié par contrat à l'employeur, de sorte qu'en situant

collective que l'accord interne d'entreprise dûment versés aux débats ne font pas de distinction, en ce qui concerne l'indemnisation, entre la maladie et l'accident du travail, la seule distinction se situant

civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 249 et 251 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises siégeant

[M] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la requête en divorce, alors « que la décision rendue par une juridiction siégeant au Maroc a de plein droit l'autorité de chose jugée en France si les parties

l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant

Catoire-semi, sollicitait la mise en œuvre de la garantie perte d'exploitation et non pas de la garantie carence de clientèle et/ ou fournisseurs, ni non plus la garantie perte de valeur vénale ; qu'en situant

président de la cour d'appel de Metz en date des 22 septembre et 6 octobre 1998 (procès-verbal des débats, page 1) ; "alors que, conformément à l'article 249 du Code de procédure pénale, les assesseurs siégeant