Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2022, la société La Caille des Vosges, représentée par Me Strohmann, demande au tribunal de réformer la décision du 23 novembre 2021

de dresser l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par les travaux projetés sur un dépôt de déchets de production de lindane situé sur territoire de la commune de Wintzenheim au lieu-dit Strohsak

xa0;        Application No. 20871/92                     by Theodor STROHAL

observations submitted by the respondent Government and the observations in reply submitted by the applicants, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicants Mr Andrej Habič, Mr Želko Strojan

    Was the applicant’s detention, based on the arrest report of 25 March 2015, in breach of Article 5 § 1 of the Convention (see Strogan v.

  5425/11, §§   68-70, 4 June 2015), Strogan v.   Ukraine (no. 30198/11, §§   88-89, 6   October 2016), Ignatov v. Ukraine (no.

Relevant domestic decision 23946/20 30/04/2020 Oleg Volodymyrovych GLADKOVSKYY 1970 Volynets Ruslan Anatoliyovych Kyiv 17/10/2019 to 19/10/2019 No legal basis for arrest without a prior court decision ( Strogan

avocat au barreau de NANCY INTIMÉE : Madame [X] [T] divorcée [E] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 7] (57), de nationalité française, domiciliée [Adresse 3] Représentée par Me Hélène STROHMANN

BLED PHONE, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège [Adresse 2] - [Localité 4] Représentée par Me Hélène STROHMANN, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE

Ukraine (no. 66561/01, 30 March 2004) and Strogan v.   Ukraine (no. 30198/11, § 105-110, 6 October 2016). APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 12.

TMF OPERATING prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Hélène STROHMANN, avocat au barreau de NANCY INTIMÉE

Conseil d'Etat, Messieurs et Mesdames Pierre A...A L'Huissier, Jean-Christophe Lagarde, Philippe Vigier, Thierry Benoit, Yannick Favennec Becot, Guy Bricout, Sophie Auconie, Isabelle Valentin, Eric Straumann

  Représentants des parties   Gouvernement   :   Brigitte Ohms , agent ,   Barbara Grosse , Michael Stormann , Irene Hager-Ruhs , conseils ;   Requérants   :   Hubert

  Représentants des parties   Gouvernement   :       Brigitte Ohms , agent , Gerlinde Paschinger et Michael   Stormann , conseillers   ;   Requérants  

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : E N° RG : F21/01814 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Julie GOURION-RICHARD Me Stéohanie

ANAGO, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis 87 allée de la Source - 54385 MANONCOURT EN WOEVRE Représentée par Me Hélène STROHMANN substituée par Me Virginie

sein masse supéro-externe droite, pour laquelle elle a déjà subie une biopsie au Sénégal, densité glandulaire de type 2, caractérisé par un carcinome infiltrant de type non spécifique de grade 3 à stroma

Ukraine , no. 40107/02, §§   74 ‑ 76, 10   February 2011, Strogan v. Ukraine , no. 30198/11, §§ 88-89, 6 October 2016 and Grubnyk v.