RAMBAUD-LE-GOATER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1229 Société d’assurance mutuelle à cotisations variables MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Maître Sophie

défenderesse non constituée Monsieur [W] [E] [Adresse 3] [Localité 11] défenderesse non constituée MAF en sa qualitéd’ assureur de Monsieur [O] [P] [Adresse 5] [Localité 12] représentée par Maître Sophie

Localité 22] Mutuelle des Architectes Français, Prise en la personne de son représentant légal et en qualité d’assureur de Monsieur [J] [T] [Adresse 4] [Localité 19] Tous deux représentés par Maître Sophie

.-75016 PARIS Représenté par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 Représenté et assisté par Me Sophie TESSIER, avocat au barreau de PARIS, toque : G0706 S. C. P.

] [Localité 17] représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS - #P0293 Monsieur [K] [G] [Adresse 6] [Localité 26] représenté par Maître Sophie

AGENCE D’ARCHITECTURE A.BECHU ET ASSOCIES [Adresse 49] [Localité 40] La SAS THOR INGENIERIE [Adresse 25] [Localité 58] La Société VOLUME ABC [Adresse 21] [Localité 40] représentées par Maître Sophie

Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre :4ème N° RG : 12/07794 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA Me Anne-Laure DUMEAU Me Sophie

POULAIN, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES - N° du dossier 217088 - vestiaire : 180 Représentant : Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocat plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) prise en sa qualité d’assureur de la société LES ARCHITECTES CVZ et de la société CVZ INGENIERIE 9 rue de l’Amiral Hamelin 75116 PARIS représentées par Maître Sophie

personne de son Directeur Général domicilié en c ette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentés par Me Nathalie BOUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Plaidant par Me Sophie

[W] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS - #G0706 (avocat postulant) et par Maître David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE-MILON-CZAMANSKI

avocat au barreau de PARIS INTIMES Monsieur [Y] [Z] [Adresse 5] [Localité 8] Représenté par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 ayant pour avocat plaidant Me Sophie

GOATER de la SELARL RAMBAUD-LE-GOATER, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #E1229 MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS 189 boulevard Malesherbes 75017 PARIS représentée par Maître Sophie

représentée par Maître Yann LE GOATER de la SELARL RAMBAUD-LE-GOATER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1229 Compagnie d’assurance MAF 189 boulevard Malesherbes 75017 PARIS représentée par Maître Sophie

de Dominique B... pour entrave à l'exercice du droit syndical à l'occasion de l'organisation des opérations électorales ; "aux motifs que, concernant la question de l'annexion des observations de Sophie

barreau de PARIS, vestiaire : B464 La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ( MAF) es qualité d’assureur de la société ATELIER BONNAL DIX NEUF ARCHITECTES [Adresse 2] [Localité 15] représentée par Me Sophie

DIETMAR FEICHTINGER ARCHITECTES 80 RUE EDOUARD VAILLANT 93100 MONTREUIL représentées par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0706 - S.A.S.

ARNOULD, les observations de Me BOUTHORS et de Me THOUIN-PALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...Philippe, - Z...Sophie

, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier.

Schneider + Matthys Architectes [Adresse 8] [Localité 9] Monsieur [Y] [T] [Adresse 16] [Localité 2] Société Mutuelle des Architectes Français (MAF) [Adresse 5] [Localité 12] représentés par : Maître Sophie