AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
6700426ec34eb4cc857b7c6e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Octobre 2024 M.I 24/0995 N° de minute affaire : [Y] [M] [S] épouse [P], [K] [G] [P] c/ [I] [U] épouse [C] Grosse délivrée à Me Catherine COTTRAY-LANFRANCHI Expédition délivrée à Me Thierry
Source officiellePage 3 sur 14
15e Chambre A
6034d76c6ca8060262560538
16 septembre 2016
16 septembre 2016
siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Thierry BAUDIN de la SELARL CABINET BERDAH-SAUVAN-BAUDIN, avocat au barreau de NICE substitué par Me Laurence DIAMANT, avocat au barreau de NICE
Source officielle