Parimall Ulis 2 se sont pourvues en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Essonne du 27 septembre 2010 portant transfert au profit de la société d'économie mixte du Val

_______________ ENTRE : la société Leasecom, ayant la SCP Boucard-Maman pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société de Vétérinaires [L] [H] et [M], ayant la SARL Delvolvé et Trichet

d'économie mixte du Val d'Orge. ; 1.

, direction départementale des territoires du Val-d'Oise, préfecture du Val-d'Oise, domicilié [Adresse 5], défendeurs à la cassation.

les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2023, la blanchisserie-teinturerie Wartner, représentée par la société d'avocats Delvolvé - Trichet, demande au tribunal : 1°) d'annuler

ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [D] [B], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [E] [Z], ayant la SARL Delvolvé et Trichet

d'appel de Lyon, et le nouveau mémoire, enregistré le 6 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société des Téléphériques de la Grande Motte, dont le siège est au Val

dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet

Ordonnance: 90517 du 19 mai 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de la banque Solfea, ayant la SARL Delvolvé et Trichet

unique : Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 octobre 2011), que, dans le cadre de la construction d'une maison de retraite, la société Val

le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 13 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme CLEMENT venant aux droits de la société anonyme Val

Maurice G..., demeurant à "Mouziloux", Genouillac (Creuse), 9 / Mme Claudine H..., née N..., demeurant place du Champ de Foire à Aigurande (Indre), 10 / Mlle Béatrice M..., demeurant ..., Le Perreux (Val-de-Marne

Brice Bohuon, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société anonyme CLEMENT et de Me Yves A, - les

Denis Y..., demeurant Résidence "Le Tranchet" à La Daille Val d'Isère (Haute-Savoie), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 3 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif

GAN assurances IARD Requête n° : 890/24 Ordonnance n° : 90188 du 20 février 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société GAN assurances IARD, ayant la SARL Delvolvé et Trichet

, avocat au barreau de DIEPPE substitué par Me Claire VAILLS, avocat au barreau de DIEPPE DEFENDEUR A L'INCIDENT : S.A.

, avocat au barreau de DIEPPE substitué par Me Claire VAILLS, avocat au barreau de DIEPPE DEFENDEUR A L'INCIDENT : S.A.