auquel la minute a été remise, DEMANDEUR : Monsieur [A] [N], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1], Comparant et plaidant par Maître Barry ZOUANIA

APPELANTE : Mme Zouina X...

Localité 6] 444 953 830., dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Emmanuelle ASTIE de la SCP ACTEIS, avocats postulant au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 332, et Maître Barry ZOUANIA

[B] [Z], né le 28 Février 1948 à LEDERGUES (12), demeurant 14 rue de l'Amiral Rieunier 82100 CASTELSARRASIN Représenté par Maître Florence SIMEON de la SCP STREMOOUHOFF CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA

Zoumana DIAKITE ; Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2001 au greffe du tribunal administratif de Paris et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

Représentée par Me Isabelle THULLIEZ, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE INTIMEE Monsieur [X] [H], demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Florence SIMEON de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA

B A, représenté par Me Zouania, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la commune de Bouloc-en-Quercy de procéder, dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de la notification du jugement à

Représentée par Me Anita BUZONIE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE Madame [W] [C] [Adresse 7] [Localité 9] Représentée par Me Jean CAMBRIEL de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA

numéro 456 204 809, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Comparant et plaidant par Maître Barry ZOUANIA

BANQUE COURTOIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Barry ZOUANIA de la SCP CAMBRIEL DE

INTIMÉES Monsieur [J] [X] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Emmanuelle ASTIE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Jean CAMBRIEL de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA

Cédric ANDRIEU (Membre de l'organisme) en vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉE Madame [I] [W] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Barry ZOUANIA de la SCP CAMBRIEL DE MALAFOSSE STREMOOUHOFF

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2024, la commune de Septfonds, représentée par Me Zouania, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M. et Mme D la somme

M.J ENJALBERT & ASSOCIES, dont le siège social est sis 13, rue de l'Hôtel de Ville - BP 546 - 82005 MONTAUBAN CEDEX Représentée par Me Florence SIMEON de la SCP CAMBRIEL STREMOOUHOFF GERBAUD-COUTURE ZOUANIA

TRD Représentant : Me Zouina LALAM CREZE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 165 C/ S.A.R.L.

Zoumana X demeurant ... ; M.

D A, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de Lamine A, Makoko A, Mohamed A et Zoumana A, ainsi que M.

[Adresse 6] Représentant : Maître Manuel RAISON de la SELARL Société d’exercice libéral RAISON-CARNEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2444 C/ Monsieur [G] [Y] Représentant : Me Zouina

[W] [I] Représentant : Me Aouatef DUVAL-ZOUARI, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ Mme [Q] [P] Intimée Ordonnance n° 2026/M113 Me Aouatef DUVAL-ZOUARI [Adresse 2] [Localité

de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA SIMEON Me Emmanuelle BOMPARD de la SELEURL Emmanuelle BOMPARD REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre