n'était pas exigée, au lieu de tirer les conséquences légales de ses constatations dont il résultait qu'en l'absence de convention entre l'Etat et l'employeur, le motif dudit contrat ne correspondait

caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde demandant à Mme X de reverser à la caisse la somme de 16 466,50 F d'honoraires pour dépassement du seuil d'efficience pour l'année 1997 prévu par la convention

des frais non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 et l'ordonnance n° 77-450 du 29 avril 1977 ; Vu la convention

Aucune convention d'honoraires n'a été conclue par les parties.

associés coopérateurs - la CENO et l'URCEILAB - les opérations de collecte, conditionnement... ", le tribunal a dénaturé lesdits statuts en violation de l'article 1134 du Code civil ; 5 / que l'absence

COLLECTIVE APPLICABLE ; QUE, POUR REMEDIER A LA SITUATION RESULTANT DE L'ABSENCE DE CONVENTION COLLECTIVE, L'AVENANT DU 29 JANVIER 1974 A SEULEMENT PERMIS DE SE REFERER EGALEMENT AU SALAIRE SERVANT DE

doivent être conformes aux clauses de conventions types établies par décret en Conseil d'Etat et n'entrent en vigueur qu'après approbation par l'autorité administrative. ... - En l'absence de conventions

d'appel incident préalable, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour et de dire qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés

d'appel incident préalable, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour et de dire qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés

d'appel incident préalable, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour et de dire qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés

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la partie appelante, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.

conditions générales, a saisi la chambre arbitrale de la Fédération du commerce des cacaos d'une demande en paiement ; que la société Intercafco ayant contesté le projet de sentence et prétendu à l'absence

En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de Mme [D] [U], de constater l'extinction de l'instance, le dessaisissement de la cour et dire qu'en l'absence de convention contraire, la

[L] [J], de constater l'extinction de l'instance, le dessaisissement de la cour et dire qu'en l'absence de convention contraire, la partie appelante conservera la charge des dépens de l'instance.

d'appel incident préalable, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour et de dire qu'en l'absence de convention contraire les dépens de l'instance d'appel seront supportés

X..., un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu, alors que, selon le moyen, un honoraire complémentaire de celui qui rémunère les diligences accomplies peut être accordé, en l'absence

de l'intimée reçues le 16 janvier 2024 ; Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de la partie appelante, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu'en l'absence