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405 106 résultats pour « action en demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2200297_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par un mémoire enregistré par le greffe du tribunal le 2 septembre 2022, la société Supermarchés Match déclare se désister purement et simplement de sa requête et de son action et demande à ce qu'il lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2405895_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Par un mémoire enregistré le 2 mai 2025, la société Hoppen France déclare se désister de l'instance et de l'action et demande au tribunal de lui en donner acte. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2506597_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Par un mémoire enregistré le 7 mai 2025, la société Connecting Flight Services déclare se désister de son action et demande qu'il en soit donné acte ainsi que de rejeter toute demande présentée sur le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2116719_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2023, la société Endemol France déclare se désister de son instance et de son action et demande qu'il en soit donné acte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2116721_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2023, la société Endemol France déclare se désister de son instance et de son action et demande qu'il en soit donné acte.

Source officielle
CC

comm

6079d3e59ba5988459c59ade

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

X..., reprit leur action pour demander que l'opération de compensation soit déclarée nulle et la BNP condamnée à lui payer la somme de 1 026 746,03 francs ; Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt d'accueillir

Source officielle
CC

comm

6079d3e59ba5988459c59ae1

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

X..., reprit leur action pour demander que l'opération de compensation soit déclarée nulle et la BNP condamnée à lui payer la somme de 1 026 746,03 francs ; Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt d'accueillir

Source officielle
CC

civ1

613723cecd5801467740e6e5

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

Z... a formé un pourvoi contre la décision rendue le 12 octobre 2000 par le juge de l'exécution de Paris, laquelle a déclaré irrecevable sa demande de traitement de la situation de surendettement ;

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007836784

Admin. suprême

16 février 1994

16 février 1994

de son conseil d'administration en exercice ; le centre communal d'action sociale demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 1er juillet 1992,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c30

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

Par jugement du 3 avril 2015, le tribunal de grande instance de Paris les a déclarés irrecevables en leurs action et demandes et les a condamnés au paiement des sommes de 4. 000 € de dommages-intérêts

Source officielle
CC

civ3

607941129ba5988459c40224

Cassation

8 novembre 1972

8 novembre 1972

SUR DES LOCAUX A USAGE DE CAFE-RESTAURANT, A, PAR EXPLOIT DU 6 FEVRIER 1956, DEMANDE A LA PROPRIETAIRE LE RENOUVELLEMENT DE CE BAIL ; QUE CELLE-CI N'A PAS OPPOSE DE REFUS DANS LES TROIS MOIS DE LA DEMANDE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2401735_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2024, la SCI Artesa déclare se désister de son instance et action et demande au tribunal de laisser à la charge de chacune des parties ses propres frais et dépens,

Source officielle
CC

civ2

607943339ba5988459c417e9

Cassation

11 juillet 1974

11 juillet 1974

LIQUIDATION D'ASTREINTE ET EN DOMMAGES-INTERETS N'EST QUE LA CONTINUATION DE LA DEMANDE INITIALE DE LA CAISSE TENDANT A LA REMISE DE BORDEREAUX DE SALAIRES PAR LA SOCIETE DES ANNALES ; QUE LA DEMANDE

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00214_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 février 2022, la commune de Neuville-en-Ferrain, représentée par la SELARL Gossement Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle
TJ

Référés civils

69739e74cdc6046d47707b35

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

A l’audience de ce jour, Maître [U] [I] a, pour la Société UNI-COMMERCES, déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation, de l’instance et de l’action ; cette demande a été accepté par la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67801ca49c3ba90f51dc1a1f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

CONDAMINE-DUCREUX, Greffière EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier reçu au greffe le 27 décembre 2024, Maître Guillaume ROLAND, conseil de la S.A.S. [5], a exprimé sa volonté de se désister de son instance et de son action

Source officielle
CA

5e chambre civile

67908b3d4143037ceabfc055

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Sur la recevabilité de l'action en demande de restitution du dépôt de garantie L'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2204427_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 juin 2022 et le 17 octobre 2022, Mme B C, représentée par la SCP Action-Conseils, demande au juge des référés : 1°) de condamner

Source officielle
CC

civ2

60794b649ba5988459c42e1a

Cassation

9 novembre 1983

9 novembre 1983

16 MAI 1977 ; QUE LA S C I A RELEVE APPEL DU JUGEMENT QUE L'ADJUDICATION A CEPENDANT EU LIEU A LA DATE PREVUE PUIS SUR SURENCHERE PARTIELLE, LE 5 SEPTEMBRE 1977 ; QUE LA S C I A, PAR VOIE D'ACTION

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA02064_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

quatre mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 3°) d'enjoindre au maire de Marck-en-Calaisis de réexaminer sa demande de permis de construire.

Source officielle

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