AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2200297_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par un mémoire enregistré par le greffe du tribunal le 2 septembre 2022, la société Supermarchés Match déclare se désister purement et simplement de sa requête et de son action et demande à ce qu'il lui
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2405895_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Par un mémoire enregistré le 2 mai 2025, la société Hoppen France déclare se désister de l'instance et de l'action et demande au tribunal de lui en donner acte. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2506597_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Par un mémoire enregistré le 7 mai 2025, la société Connecting Flight Services déclare se désister de son action et demande qu'il en soit donné acte ainsi que de rejeter toute demande présentée sur le
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2116719_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2023, la société Endemol France déclare se désister de son instance et de son action et demande qu'il en soit donné acte.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2116721_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2023, la société Endemol France déclare se désister de son instance et de son action et demande qu'il en soit donné acte.
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59ade
7 mars 2000
7 mars 2000
X..., reprit leur action pour demander que l'opération de compensation soit déclarée nulle et la BNP condamnée à lui payer la somme de 1 026 746,03 francs ; Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt d'accueillir
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59ae1
7 mars 2000
7 mars 2000
X..., reprit leur action pour demander que l'opération de compensation soit déclarée nulle et la BNP condamnée à lui payer la somme de 1 026 746,03 francs ; Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt d'accueillir
Source officielleciv1
613723cecd5801467740e6e5
30 janvier 2002
30 janvier 2002
Z... a formé un pourvoi contre la décision rendue le 12 octobre 2000 par le juge de l'exécution de Paris, laquelle a déclaré irrecevable sa demande de traitement de la situation de surendettement ;
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007836784
16 février 1994
16 février 1994
de son conseil d'administration en exercice ; le centre communal d'action sociale demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 1er juillet 1992,
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c30
2 juin 2017
2 juin 2017
Par jugement du 3 avril 2015, le tribunal de grande instance de Paris les a déclarés irrecevables en leurs action et demandes et les a condamnés au paiement des sommes de 4. 000 € de dommages-intérêts
Source officielleciv3
607941129ba5988459c40224
8 novembre 1972
8 novembre 1972
SUR DES LOCAUX A USAGE DE CAFE-RESTAURANT, A, PAR EXPLOIT DU 6 FEVRIER 1956, DEMANDE A LA PROPRIETAIRE LE RENOUVELLEMENT DE CE BAIL ; QUE CELLE-CI N'A PAS OPPOSE DE REFUS DANS LES TROIS MOIS DE LA DEMANDE
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401735_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2024, la SCI Artesa déclare se désister de son instance et action et demande au tribunal de laisser à la charge de chacune des parties ses propres frais et dépens,
Source officielleciv2
607943339ba5988459c417e9
11 juillet 1974
11 juillet 1974
LIQUIDATION D'ASTREINTE ET EN DOMMAGES-INTERETS N'EST QUE LA CONTINUATION DE LA DEMANDE INITIALE DE LA CAISSE TENDANT A LA REMISE DE BORDEREAUX DE SALAIRES PAR LA SOCIETE DES ANNALES ; QUE LA DEMANDE
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00214_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 février 2022, la commune de Neuville-en-Ferrain, représentée par la SELARL Gossement Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielleRéférés civils
69739e74cdc6046d47707b35
12 janvier 2026
12 janvier 2026
A l’audience de ce jour, Maître [U] [I] a, pour la Société UNI-COMMERCES, déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation, de l’instance et de l’action ; cette demande a été accepté par la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67801ca49c3ba90f51dc1a1f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
CONDAMINE-DUCREUX, Greffière EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier reçu au greffe le 27 décembre 2024, Maître Guillaume ROLAND, conseil de la S.A.S. [5], a exprimé sa volonté de se désister de son instance et de son action
Source officielle5e chambre civile
67908b3d4143037ceabfc055
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Sur la recevabilité de l'action en demande de restitution du dépôt de garantie L'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2204427_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 juin 2022 et le 17 octobre 2022, Mme B C, représentée par la SCP Action-Conseils, demande au juge des référés : 1°) de condamner
Source officielleciv2
60794b649ba5988459c42e1a
9 novembre 1983
9 novembre 1983
16 MAI 1977 ; QUE LA S C I A RELEVE APPEL DU JUGEMENT QUE L'ADJUDICATION A CEPENDANT EU LIEU A LA DATE PREVUE PUIS SUR SURENCHERE PARTIELLE, LE 5 SEPTEMBRE 1977 ; QUE LA S C I A, PAR VOIE D'ACTION
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA02064_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
quatre mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 3°) d'enjoindre au maire de Marck-en-Calaisis de réexaminer sa demande de permis de construire.
Source officiellePage 3 sur 20256