Dans sa lettre d’accompagnement, il explique qu’il n’a pas été en mesure de respecter le troisième palier du plan, car son addiction aux jeux d’argent a pris le dessus.

Sur la capacité de remboursement de Mme [G] [Z] Afin de vérifier l'adéquation des mesures imposées par la commission de surendettement à la situation de surendettement du débiteur, il appartient au juge

[21], à qui les mesures ont été notifiées le 16 juillet 2024, a contesté cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission de surendettement le

Le 10 septembre 2020, la commission a saisi le juge chargé du surendettement d'une demande de suspension des mesures d'expulsion visant les débiteurs.

Dans la mesure où Monsieur [K] ne conteste pas plus qu’ils n’ont pas été, à la suite de cette mise en demeure, en mesure de respecter le plan conventionnel, la caducité subséquente dudit plan autorisait

Dans la mesure où Madame [Y] ne conteste pas plus qu’ils n’ont pas été, à la suite de cette mise en demeure, en mesure de respecter le plan conventionnel, la caducité subséquente dudit plan autorisait

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Juin 2020 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'ASNIERES-SUR-SEINE N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-19

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, le 28 novembre 2001, la commission de surendettement des particuliers de la Corse

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, le 28 novembre 2001, la commission de surendettement des particuliers de la Corse

Sur l'existence d'une situation de surendettement : En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes

Il ressort de ces éléments, qu'à la date de l'adoption du plan de surendettement du 3 mai 2017, le délai de forclusion n'était pas acquis pour avoir été régulièrement interrompu par les plans conventionnels

du premier plan conventionnel de surendettement du 12 avril 2011 et que, par suite, il était expiré le 12 avril 2013, l'adoption du second plan de surendettement n'ayant pu interrompre une forclusion

de redressement judiciaire civil présentée par les époux X... sur le fondement de l'article L. 332-1 du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1989, a subordonné l'adoption

recevabilité de la demande de Mme [N] [X] de bénéficier de la procédure de traitement du surendettement et avant d’avoir statué sur les mesures imposées.

Lorsque les mesures prévues par les articles 331-7-1 et L. 331-7-2 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par l'article L. 331-7, le juge saisi d'une contestation doit statuer sur l'ensemble

Le 14 septembre 2020, les débiteurs ont sollicité l'ouverture d'une procédure de surendettement.

Le 30 mars 2021, la commission a saisi le juge chargé du surendettement d'une demande de suspension des mesures d'expulsion visant le débiteur.

mesures prévues à l'article L733-7.

L’article 711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

AB/ PL Numéro 4684/ 11 COUR D'APPEL DE PAU SURENDETTEMENT ARRÊT DU 18 octobre 2011 Dossier : 10/ 03935 Nature affaire : Contestation des mesures imposées ou recommandées