Les bulletins sont de couleur blanche et peuvent être manuscrits. Chaque électeur utilise autant de bulletins qu'il y a de sièges à pourvoir dans le collège de la section ou le cas échéant de la sous-section à laquelle il appartient.

Article 10

—

. - Chaque électeur du premier collège choisit au plus six noms dans la liste des candidats imprimée sur le bulletin de vote. Les bulletins comportant plus de six noms seront considérés comme nuls.

Article R123-209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 48

Code de commerce

Il est institué un bulletin annexe au Journal officiel de la République française sous le titre de Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Article 3

—

Les traitements perçus incluent : 1° Le traitement indiciaire annuel net ; 2° (Annulé) ; 3° (Annulé) ; 4° (Annulé) ; II. - La somme à rembourser s'exprime par la formule S = E x n/120 dans laquelle : 1° S est la somme à rembourser ; 2° E, le total des

Article L228-35-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 01

Code de commerce

Peuvent être annulés les remboursements effectués avant le rachat intégral ou l'annulation des actions à dividende prioritaire sans droit de vote.

Article R66-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 55

Code électoral

dernier pouvant être de 60 à 80 grammes par mètre carré ; 2° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ; 3° Les bulletins comportant une modification de l'ordre de présentation des candidats ; 4° Les bulletins imprimés d'un modèle

Article 542

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 71

Code de procédure civile

L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.

Article 14

—

Dès que le dépouillement des bulletins est terminé, le bureau rédige le procès-verbal des opérations auquel il annexe les enveloppes et les bulletins déclarés nuls, ainsi que les bulletins blancs et les enveloppes vides.

Article L256

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 52

Code électoral

Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions prévues à l'article L. 255-2, à l'exception des bulletins blancs. Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été régulièrement enregistrée.

Article 12

—

Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique dans les conditions prévues à l'article R. 2422-1 du code du travail, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un agent contractuel mentionné aux alinéas 1, 3 et

Article R446-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 57

Code de l'énergie

Les certificats de production de biogaz annulés dans le cadre de l'obligation de restitution assignée à un fournisseur de gaz naturel permettent à ce fournisseur de garantir à ses clients que le gaz acheminé dans un réseau de gaz naturel et livré dans

Article Annexe

—

L'annexe du présent arrêté est publiée au bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Article 11

—

Chaque électeur doit laisser ou porter sur son bulletin de vote un seul nom. Chaque électeur émarge la liste électorale en face de son nom après avoir déposé son bulletin dans l'urne.

Article 774

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 57

Code de procédure pénale

Le relevé intégral des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne est porté sur un bulletin appelé bulletin n° 1. Le bulletin n° 1 n'est délivré qu'aux autorités judiciaires.

Article R311-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 69

Code de l'énergie

Les garanties d'origine doivent être délivrées, transférées et annulées de manière électronique et être conformes à la norme CEN-EN 16325.

Article L228-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27

Code de commerce

Les décisions ou stipulations prises en violation des articles L. 228-98 à L. 228-101 et L. 228-103 peuvent être annulées.

Article 1493

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07

Code de procédure civile

Lorsque la juridiction annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre, sauf volonté contraire des parties.

Article L268

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 91

Code électoral

Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l'article L. 260, à l'exception des bulletins blancs.

Article L445-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 11

Code de l'énergie

La garantie d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel est annulée dès qu'elle a été utilisée.

Article 1352-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

Code civil

Les restitutions dues par un mineur non émancipé ou par un majeur protégé sont réduites à hauteur du profit qu'il a retiré de l'acte annulé.

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