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DÉCISION / ECLI

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR31905

Cassation

24 avril 2025

24 avril 2025

1009 du code de procédure civile Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 18 avril 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le 22 avril 2025 ; Il n'y a pas

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR31898

Cassation

14 mars 2025

14 mars 2025

1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 3 mars 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le 6 mars 2025 ; *** Il n'y

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR31884

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 3 décembre 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 4 décembre 2024 ; *** S'agissant

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR31952

Cassation

27 janvier 2026

27 janvier 2026

1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 26 janvier 2026 reçu au service des procédures de la première présidence le même jour ; *** La seule invocation

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR31799

Cassation

15 mars 2024

15 mars 2024

1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 14 mars 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 15 mars 2024. *** Il ne peut

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR31719

Cassation

9 juin 2023

9 juin 2023

1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 1er juin 2023 ; EN CONSEQUENCE, Les motifs invoqués par M.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR31878

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 20 novembre 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 21 novembre 2024. *** La

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR31960

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 9 mars 2026 ; *** Les circonstances tenant à ce que que l'arrêt attaqué ordonne la main-levée d'une mesure

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR31615

Cassation

5 août 2022

5 août 2022

1009 du code de procédure civile ; VU l'avis présenté par M. le procureur général le 4 août 2022 ; Il n'y a pas lieu, au vu des pièces jointes à la requête et après en avoir apprécié les motifs

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR31651

Cassation

12 décembre 2022

12 décembre 2022

1009 du code de procédure civile ; VU l'avis présenté par M.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR31684

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

1009 du code de procédure civile ; VU l'avis présenté par M. le procureur général le 21 mars 2023 ; La requérante ne justifie pas de circonstances particulières ouvrant la possibilité d'une réduction

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR31720

Cassation

13 juin 2023

13 juin 2023

1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 08 juin 2023 ; Compte tenu de la nature du litige, qui peut présenter des éléments de complexité dans

Source officielle
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ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR31773

Cassation

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Vu la requête présentée le 08 décembre 2023 par Madame [S] [X] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR31807

Cassation

22 avril 2024

22 avril 2024

1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 22 avril 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour. *** S'agissant

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR31822

Cassation

4 juin 2024

4 juin 2024

1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 22 mai 2024, reçu au service des procédures de la première présidence le 23 mai 2024. *** La circonstance

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR31861

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

1009 du code de procédure civile ; *** Il n'y a pas lieu d'ordonner une réduction des délais d'instruction du pourvoi, laquelle reste une mesure exceptionnelle eu égard à l'atteinte au principe du

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR31855

Cassation

1 août 2024

1 août 2024

[E] [C] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 31 juillet 2024 et reçu au service des procédures de la première

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR31749

Cassation

12 septembre 2023

12 septembre 2023

1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 8 septembre 2023 ; Il ressort du mémoire ampliatif que la mesure d'hospitalisation sous contrainte prise

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR31727

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 19 juin 2023 ; Les difficultés nées de deux saisies attributions pratiquées sur les comptes de la société

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR31751

Cassation

15 septembre 2023

15 septembre 2023

1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 13 septembre 2023 ; La seule circonstance d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert, mesure qui

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