1037-1 du code de procédure civile ; Vu les observations adressées par le conseil de M.

La société Dukan de Nitya fait grief à l'arrêt de constater qu'en application de l'article 1037-1 du code de procédure civile, la cour ne peut statuer que sur les moyens et prétentions soumis par elle

1037-1 du code de procédure civile.

Vu les pièces de la procédure, Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile dans sa rédaction en viguer à compter du 1er septembre 2024 qu'en cas de renvoi

COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 1037-1 C.P.C.)

1037-1 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Catherine LEFORT, magistrat désigné par le Premier Président Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier, Vu l'article

1037-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

de procédure civile, SUR CE, L'article 1037-1 du code de procédure civile prévoit que : En cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci

1037-1 du code de procédure civile ; que cet avis a été réceptionné le même jour à 11 h 23 par le conseil de la Sas [...] ; que conformément aux dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile

908 du code de procédure civile. 3.

articles 1037-1 et 331 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 1037-1 du code de procédure civile : « En cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée

La cour d'appel a, à juste titre, relevé, d'abord, que bien que l'article 1037-1 du code de procédure civile ne le précise pas, au contraire de l'article 905-1 du même code pour ce qui concerne la déclaration

1037-1 du code de procédure civile.

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Articles 1037-1 du code de procédure civile) Nous, Madame Michèle CUTAJAR, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier; Vu l'avis d'irrecevabilité

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Articles 1037-1 du code de procédure civile) Nous, madame Catherine F..., Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre

MOTIFS Sur la caducité de la déclaration de saisine Selon l'article 1037-1 du code de procédure civile, en cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire

Elle demande donc, au visa du même article 1037-1 du code de procédure civile, de : ' rejeter la demande de caducité de la saisine de la cour d'appel de Nîmes, condamner (la banque) à (lui) verser la