Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du III de l'article R. 111-19-7 du code de la construction et de l'habitation, issu du décret attaqué, le ministre chargé de la construction " fixe, par arrêté

fournies au titre des articles R 111-19-17 et D 111-19-18 du code de la construction et de l’habitation ; - il méconnait la réglementation a licable s’agissant de l’accessibilité our les ersonnes

de la limite séparative, en méconnaissance de l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme ; - la construction litigieuse nécessite l'implantation d'une dalle de béton située à 1,5 mètre en-dessous du

et qu'aucune pièce ne montre l'insertion du projet dans son environnement du côté de la rue Armand Bénet ; - il méconnaît l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme et l'article R. 111-19-18 du code

R. 111-19-18 et R. 111-19-19 du code de la construction et de l'habitation ; / () ".

L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation.

R. 111-19-13 du code de la construction et de l'habitation, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué dispose en son article 3 concernant les prescriptions relatives au code de la construction

dans les établissements recevant du public (ERP) ; - l'arrêté du 8 décembre 2014, fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction

Elle fait néanmoins valoir que Mme [U] ne respecte pas la limite de 3 mètres de distance prévue par l'article R 111-19 du code de la construction.

que son projet respectait les exigences fixées par l'arrêté du 1er août 2006 pris pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatifs

En outre, aux termes de l'article R. 111-19-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable, relatif aux dispositions applicables, en matière de personnes handicapées, lors

Aux termes de l'article R. 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable au litige : " Les établissements recevant du public définis à l'article R. 123-2 et les installations

Jacques YE..., demeurant pavillon n 125, ... à Mantes-la-Ville (Yvelines), 110 / M. XZ..., demeurant pavillon n° 126, ... à Mantes-la-Ville (Yvelines), 111 / M.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-19-13 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction alors applicable : " L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement

En outre, selon les dispositions de l'article R. 111-19-14 du code de la construction et de l'habitation : " L'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes : a) Aux règles

Aux termes de l'article R. 111-19-18 du code de la construction et de l'habitation : " Le dossier, mentionné au a de l'article R. 111-19-17, comprend les pièces suivantes () : 3° Une notice expliquant

des dispositions des articles R. 111-19-17 et suivants ainsi que l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'il s'agit d'un établissement recevant du public de 5ème catégorie

d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation, - le code de justice administrative.

Elles soutiennent que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions des articles R. 111-19-1, R. 111-19-7, R. 111-19-8, R. 111-19-9 et R. 111-19-10 du code de la construction

de l'article R.111-20-3 du code de la construction et de l'habitation et que le projet se situant dans la zone de sismicité 3 qui correspond à un risque de sismicité modéré, la construction devra respecter