Conformément aux dispositions de l'article 1124 du code de procédure civile, le juge prononce le divorce sans autre motif que l'acceptation des époux.

799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

SUR LES FRAIS ET DÉPENS Conformément aux dispositions de l’article 1125 du Code de procédure civile les dépens sont partagés par moitié entre les parties.

265 du code civil ; FIXE à la somme de 5000 € (cinq mille euros) le montant de la prestation compensatoire devant être réglée par Monsieur [I] à Madame [H] [B] en capital dans l'année suivant le prononcé

En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile, ainsi que l’indique l’article 1115 du code

du code civil.

Sur les autres mesures Sur les frais de l’instance Aux termes de l’article 1125 du Code de procédure civile, applicable au divorce accepté, les dépens de la procédure, jusques et y compris l’assignation

suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1188 et 1189 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1125 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants

L’article 1124 du code de procédure civile dispose que le juge aux affaires familiales prononce le divorce sans autre motif que l'acceptation des époux.

786 du Code de Procédure Civile).

Fixer au passif de la SARL [...] la somme de 3.500 € au visa des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

455 du code de procédure civile.

civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, CONSTATE que Monsieur [F] [U] a satisfait aux dispositions

En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile, ainsi que l’indique l’article 1115 du code

Par conclusions soutenues à la barre, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation et les articles

Il y a donc lieu de faire droit à la demande et de prononcer le divorce des époux [R] [S] sans autre motif que leur acceptation en application des articles 233 du code civil et 1123 (et non 1123-1 improprement

455 du code de procédure civile.

Aucun des époux ne verse de déclaration sur l'honneur telle que prévue à l'article 272 du code civil.