Le tribunal a rejeté la demande de la SCM [X] visant à l'exécution en nature de l'obligation de la société venderesse et locatrice d'ouvrage, estimant que les dispositions de l'article 1221 du code civil

1362 du code civil).

Il en résulte que l'article L. 228-1 du code de commerce déroge au principe du transfert de la propriété dès l'échange des consentements sur la chose et le prix posé par l'article 1583 du code civil en

Aux termes de son assignation, la société LFK demande au tribunal, au visa des articles 1719 et suivants du code civil et L. 145-40-2 et R. 145-36 du code de commerce, de : - condamner la société Naftali

Selon l’article 1221 du code civil, le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion

[G] [R] et Mme [W] [B] épouse [R] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre

L’article 1221 du code civil énonce que « le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion

 805 du Code de Procédure Civile.

, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 1224 du code civil, Vu les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, - confirmer

700 du code de procédure civile ; - de condamner la SAS Façades Bisontines à payer à Mme [G] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner

suivantes : « Vu les articles 2, 32-1, 144, 381 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1128, 1166, 1219, 1353, 1603 et 1610 du Code civil, Vu l’ordonnance du 4 janvier 2022 du Juge de la

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, distraits en application de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

des charges du Lotissement [Adresse 4], vu l'article 1221 du code civil, Recevoir Madame [Y] [F] en son appel parte in qua de l'ordonnance de référé du 13 février 2023 ; Statuant à nouveau, Réformer

X... et Mme Y... ont subi un préjudice qui, aux termes de l'article 1142, devenu article 1221 du code civil, doit se résoudre en dommages et intérêts ; qu'en conséquence, au vu des éléments de la procédure

En vertu de l'article 1221 du Code civil permettant au débiteur de « poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation » après mise en demeure restée vaine, elle demande au Tribunal d'ordonner le

A titre infiniment subsidiaire, Vu les dispositions de l'article 1221 du Code civil, Ordonner la livraison de la cheminée et du grill telle que prévue dans le devis du 24 septembre 2013 en contrepartie

1103, 1104, 1710 du code civil, des articles 1334-1, 1231-1 du code civil, des articles L. 622-22, L. 641-3 du code de commerce, de : -Débouter la société Objectif Training de son appel, de toutes ses