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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP fond
6581ee423ea7c8c1125210e4
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur
Source officielle0P12 Aud. civile prox 3
692604b0bbc24b0cc5f1ff39
8 avril 2024
8 avril 2024
[G] [T] [N] devant le juge des contentieux de la protection au visa des articles 1224, 1227 du code civil et L 312-39 du code de la consommation, aux fins de voir : dire et juger que la déchéance du terme
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bd9aa9d5adc26061fc52
15 janvier 2024
15 janvier 2024
En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur
Source officielle11ème civ. S4
697afda2cdc6046d4710682c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Source officielleTPRX REDON JCP
697fa277cdc6046d478e9caa
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielle1ère Chambre
660f94eaa40f8b0008cb72b5
4 avril 2024
4 avril 2024
[J] de satisfaire à son engagement d'exécuter les travaux dans un délai raisonnable comme l'impose l'article 1226 du code civil et que par ailleurs, la résolution du contrat ne pouvait être prononcée à
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
69dfe394cdc6046d475e4620
2 avril 2026
2 avril 2026
dispositions des articles 1226 du code civil et l’article L312-39 du code de la consommation, au paiement de la somme de 17 694,54 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,95 % à compter du 5 août
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
69dfe366cdc6046d475e426a
2 avril 2026
2 avril 2026
titre subsidiaire : au visa des dispositions des articles 1226 du code civil et l’article L312-39 du code de la consommation, au paiement de la somme de 11 739,42 euros avec intérêts au taux contractuel
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
69dfe3a4cdc6046d475e472d
2 avril 2026
2 avril 2026
subsidiaire : au visa des dispositions des articles 1226 du code civil et l’article L312-39 du code de la consommation, la condamner au paiement de la somme de 4 067,37 euros avec intérêts au taux contractuel
Source officiellePCP JCP fond
65849161e41137cbf9fc86e3
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L'article 1228 du code civil énonce enfin que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65b2b579fd6229a4e58a5655
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Conformément à l'article 1227 du code civil, la résolution peut en toute hypothèse être demandée en justice.
Source officielleContentieux général Proxi
679aa436e9a46d1f5a769977
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En vertu de l’article 1227 du Code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Source officiellePPP Contentieux général
6619775c1b7735881a7be31c
8 avril 2024
8 avril 2024
L’article 1228 du code civil, prévoit que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution du contrat (…) ou allouer des dommages et intérêts.
Source officielleContentieux général Proxi
69839a8ccdc6046d47ecef1e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
A titre subsidiaire : PRONONCER la résolution judiciaire du contrat aux torts de l’emprunteur en vertu des articles 1224, 1227 et 1229 du code civil et prononcer la condamnation de la requise sur les
Source officielleJUGE CTX PROTECTION
6a15f4f1cdc6046d47068716
26 mai 2026
26 mai 2026
Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les
Source officielleChambre 1/Section 5
669640bef5112d8edd056a3d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00743
9 octobre 2019
9 octobre 2019
Assistance viticulture Automatisme avait elle-même exécuté la contre-prestation, consistant en la délivrance de la marchandise, ni l'avoir condamnée à cette exécution ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article
Source officielle1re chambre civile
6a10a639cdc6046d479b5121
19 mai 2026
19 mai 2026
L'article 1227 du code civil précise que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Source officiellePCP JCP fond
65b40701753f879640d60838
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur
Source officiellePCP JCP fond
6979b6b4cdc6046d47f2b65c
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur
Source officiellePage 3 sur 2207