500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

A NOUVEAU, A titre principal, - DÉCLARER Monsieur [H] [B] responsable du préjudice causé à Monsieur [C] [U] sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil ; A titre subsidiaire

Aux termes de l'article 1242 alinéa 1 du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité Il convient de faire application de l’article 1242, alinéa1, du code civil ainsi que le permet l’article 12 du code de procédure civile.

544 du code civil et la théorie des troubles anormaux du voisinage et sur l'article 1242 alinéa 1 du code civil.

1240 du code civil, en tout état de cause, - condamner la société Plaisance à payer à chacun des consorts [T] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à leur

1382, devenu 1240, et 1383, devenu 1241, du code civil ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 380-1 du code forestier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009

Contestant également que sa responsabilité puisse être engagée sur le fondement de l'article 1242, alinéa 1 du code civil, elle soutient que le seul fondement de la garde de la pelle mécanique est inopérant

700 du code de procédure civile ; - la condamne à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en défraiement de ses frais irrépétibles d'appel ; - laisse

1242 alinéa 1 du Code Civil.

202 du code de procédure civile, dès lors qu’elle n’a pas assisté aux faits.

1242 alinéa 1 du Code Civil, de l'article L121-12 du Code des Assurances, de voir : - déclarer ENEDIS responsable des dommages occasionnés à la propriété de Monsieur [S], - condamner ENEDIS à lui régler

1240 au lieu de l'article 1242 alinéa 1 du Code civil Par conséquent, - La débouter purement et simplement de son action dirigée contre la société L'HUESTI comme étant mal fondée 4°/ - Constater

L. 1242-1, L. 1242-2 , L. 1242-12 et L. 1245-12 du code du travail, ensemble l'article L. 7112-1 du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse équivaut à un défaut de motifs ; que l'exposant faisait

L. 1224-1 du code du travail et d'une fraude de la société Preciphar, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'ancien article 1382 du code civil, devenu l'article 1240

Quel que soit le fondement de l'action intentée par la SCI Kelaleen( troubles anormaux du voisinage ou article 1242 alinéa 1 du code civil) celle-ci ne pouvait qu'être rejetée comme l'a fait le premier

Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 6 mars 2023, la MACIF Rhône Alpes demande au Tribunal , au visa des articles L121-1 du Code des assurances, 1218 du Code civil, 1240, 1242

Ils se fondaient au principal sur les articles 1384 al 1 devenu l'article 1242 al 1 du code civil estimant que la fenêtre avait été l'instrument du dommage et qu'en qualité de propriétaire, il en avait