Jean-Marc ZI..., demeurant ..., 120 / de M. Robert ZJ..., demeurant ..., 121 / de M. YA... Silverio, demeurant ..., 122 / de M. Christophe ZK..., demeurant ..., 123 / de M.

805 du code de procédure civile).

de licenciement, alors selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article L. 124-7 du code du travail qui sanctionnent l'inobservation, par l'entreprise utilisatrice, des dispositions des articles

Y..., pris de la violation des articles 5, 6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 223-15-2 et 324-1 du code pénal, préliminaire, 122, 126, 127, 128, 130, 591 et 593 du code de procédure

de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-4, 322-1, alinéa 1, 121-4, 121-5, 121-3, alinéa 1, du Code pénal, 151, 152

1351 du code civil, 4 et 122 du code de procédure civile, ainsi que les articles 117 et 121 du code de procédure civile, ensemble l'article 5 du décret n° 86-1176 du 5 novembre 1986.

Pascal AJ..., demeurant ..., 120 / de M. Laurent AL... , demeurant ..., 121 / de M. Régis AM..., demeurant ..., 122 / de M. Stéphane AN..., demeurant ..., 123 / de M.

D. 121-2 du Code du travail, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et d'un défaut de base légale au regard des dispositions de la loi des 16-24 août 1790, de l'arrêté n° 60-389 du 22 avril 1960 et

L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 3 ) que n'abuse pas de son pouvoir de direction l'employeur qui après avoir engagé une procédure de licenciement disciplinaire

et 1135 du Code civil, ensemble des articles L. 121-1, L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en décidant que la rupture du contrat de travail était imputable à M.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Jean-Pierre ZK..., demeurant ..., 120 / de M. Pierre ZL..., demeurant ..., 121 / de M. Georges ZM..., demeurant ..., 122 / de M. Hervé ZN..., demeurant ..., 123 / de M.

du code civil ; qu'il était acquis aux débats que la procédure de recouvrement en cause était fondée, en application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, sur l'inobservation des règles

X..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'article 14, alinéa 4, de la Convention collective nationale des transports routiers

L. 120-4, L. 122-14-3 et L. 122-28-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3 / pour les mêmes raisons, et en dispensant Mme X... d'intégrer, fût-ce à l'essai, l'emploi similaire

à verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile (cpc) la somme de 100 euros à chacun des 121 bailleurs.

1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose ; Vu l'article 514 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence citée ; Vu les pièces visées, Confirmer le jugement en ce qu'il a': Débouté

L’article 1380 du code de procédure civile précise que le juge compétent est le président du tribunal judiciaire, qui statue selon la procédure accélérée au fond.