Si le requérant soutient que le principe rappelé au point 2, issu de la jurisprudence interprétant les dispositions du code civil, figurant désormais aux articles 1313 et suivants, relatives à la solidarité

Sur la demande principale Conformément à l’article 1313 du code civil, la solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette.

L'article 1313 du code civil dispose 'La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier.

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil ; Attendu que, pour limiter la somme à titre de rappel de salaire, l'arrêt retient qu'à partir du 4 janvier 2010 et jusqu'au 11 juin 2010

Par ailleurs aux termes des dispositions de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle; elle ne se présume pas.

Par ailleurs aux termes des dispositions de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle; elle ne se présume pas.

Au soutien de sa demande, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRAND [Localité 1] fait valoir que : Suivant les articles 2297, 2298 et 1313 du code civil, en se portant caution, Monsieur [Y] [G] [T], gérant

EXPOSÉ DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1313, 1902 et suivants, 2288 et suivants

L'article L.244-11 du code de la sécurité sociale dispose que : « En cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal, les délais mentionnés aux articles L. 244-3, L. 244-8-1 et

Selon l'article 1313 du code civil, la solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix.

R 210-10 du code de procédure civile d'exécution, Vu les articles 1346 et suivants du code civil Vu les articles 1313 et 1317 du code civil -Confirmer le jugement du 7 mars 2022 en ce qu'il a validé

220 du code civil, et si les indus mis à la charge de Mme C pourraient donc faire l'objet d'une procédure de recouvrement contre le requérant, les dispositions de l'article 1313 de ce code autorisent

D'autre part, aux termes de l'article 1310 du code civil : " La solidarité est légale ou conventionnelle; elle ne se présume pas ".

Diac dispose de la faculté de poursuivre en paiement l'un ou l'autre des coemprunteurs solidaires, au besoin par l'obtention d'un titre exécutoire contre l'un ou l'autre d'entre eux en application de l'article

fixées par l'article L312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L312-85 est déchu du droit aux intérêts.

[X] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; * rappelé que l'exécution provisoire de droit ; * rappelé qu'en application de l'article

LES ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL IARD (ACM IARD), selon conclusions déposées le 5 juin 2025 soutenues oralement à l’audience, sur le fondement des articles 1313 du code civil, demande au tribunal de : juger

En effet, l'article 1313-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article R.5221-26 du Code du travail, disposent que l'étranger titulaire du titre de séjour ou