Aux termes de l'article 1342-10 du code civil : " Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter. / A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu

civil et en particulier celles issues de l'ancien article 1253 devenu l'article 1342-10 du code civil et laissant au contribuable la possibilité de demander l'affectation de ses paiements à une dette

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1253 et 1256 anciens du code civil ensemble l'article 1342-10 du code civil.

du Code de procédure civile.

1253 et 1256 anciens du code civil ensemble l'article 1342-10 du code civil.

1253 et 1256 anciens du code civil ensemble l'article 1342-10 du code civil.

1253 et 1256 anciens du code civil ensemble l'article 1342-10 du code civil.

Elle précise que l'article 1342-10 du code civil ne s'applique pas car la société GARAGE, [M], [C] n'avait qu'une seule dette.

[K] du bien-fondé de la créance en ce qu'il a procédé spontanément au règlement d'une partie des dettes, à défaut le syndicat des copropriétaires fait valoir les dispositions de l'article 1342-10 du code

1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées ; condamné M.

1342-10 du code civil, le premier impayé non régularisé datait du 5 mars 2022.

Aux termes de l'article 1342-10 du code civil : " Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter. / A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu

1342-10 du code civil 'le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

Il sera toutefois rappelé, que les paiements intervenus postérieurement à l'assignation viennent s'imputer sur les sommes dues conformément à l'article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction

1342-10 du code civil.

La SAS [5] invoque les dispositions de l'article 1342-10 du code civil et précise qu'elle a indiqué à l'URSSAF Lorraine que ces deux sommes venaient en règlement des chefs de redressement n°1 et 2.

1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer lorsqu'il paie, celle dont il entend s'acquitter en priorité et ce n'est qu'au défaut d'indication que le créancier doit imputer le