656 du code de procédure civile, [M] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1346-5 du code civil, Vu l'article R. 313-16 du code monétaire et financier

Par ailleurs, les intérêts étant dus depuis plus d'une année, il y a lieu d'ordonner leur capitalisation en application de l'article 1343-2 du code civil.

L'article 1342-2 du code civil dispose : 'Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir.

Dans ses premières conclusions transmises le 27 mai 2020, la SA CARDIF demande à la cour de: Vu l'article 1342-3 du Code civil (ancien article 1240), Vu les articles L. 132-8, L. 132-9, L. 132-23-

1342-3 du code civil, - Ordonné à la société Adrexo à remettre à Mme [B] un bulletin de paie, une attestation Pôle Emploi et un certificat de travail conformes et rectifiés conformément aux dispositions

455 du code de procédure civile, la société Garnica Samazan demande à la cour de : vu l'article 1342-3 du code civil, l'article 542 du code de procédure civile, les jurisprudences citées, infirmer

1342-3 du code civil ; Vu l’article 700 du code de procédure civile ; (...)

de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens.

1342-3 du code civil, - Condamner la société HI [Localité 4] PLUS DUPAS à la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

La SA SwissLife est également condamnée à verser une somme globale de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

du travail. » Aux termes des articles 1321, 1322 et 1324 alinéas 1 et 2 du code civil, « la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout

1342-3 du code civil

En second lieu, aux termes de l'article 1342-3 du code civil : " " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

Sur la capitalisation des intérêts sollicitée : Selon l'article 1342-3 du code civil « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si une décision de justice le précise

[O] [N] à payer à la Société In'Li Aura la somme de 1'500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1342-3 du Code civil

aux parties ou prononcer des astreintes, comme le prévoit l'article 1371 du code de procédure civile , - dit qu'il appartiendra au notaire, de faire toutes opérations de comptes entre les parties aux

L. 3252-10 et R. 3252-28 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1342, alinéa 3, du code civil, et L. 3252-10 et R. 3252-28, alinéa 1er, du code du travail : 7.

450 alinéa 3 du code de procédure civile.