En défense, la société Vplayers C.C. 91, représentée par son conseil, s'est référée oralement à ses conclusions en demandant, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 1343-5

Subsidiairement, il demande à être autorisé à régler sa dette selon des délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, en supplément du loyer courant et à pouvoir se maintenir dans

La commission est incompétente pour traiter ce type de dossier et vous informe des dispositions prévues par l’article 1343-5 du code civil pour obtenir un délai de grâce auprès du juge du tribunal compétent

1343-5 du code civil.

En réponse, au visa des articles 1343-5 et 1240 du code civil, 510, 512 et 32-1 du code de procédure civile, M.

Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 28 janvier 2021 l'intimé demande à la cour : 'Vu l'article 2305 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil,' de bien vouloir

1343-5 du Code civil ; JUGER que la présente décision entraîne suspension de toutes les procédures d’exécution engagées pour le recouvrement de la dette conformément à l’article 1343-5 du Code civil ;

1343-5 du code civil, sous le n° de RG 22/00854.

Elle s’oppose à la demande de délais de paiement fondée sur l’article 1343-5 du Code civil.

Il fait valoir que : - les conclusions tendant à l'octroi d'un délai de paiement au titre de l'article 1343-5 du code civil ne ressortissent pas à la compétence de la juridiction administrative ;

Il fait valoir que : - les conclusions tendant à l'octroi d'un délai de paiement au titre de l'article 1343-5 du code civil ne ressortissent pas à la compétence de la juridiction administrative ;

1343-5 du code civil et l'ayant condamnée aux dépens d'instance.

protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

Sur la demande de report du paiement, la réduction des intérêts au taux légal et l’imputation des paiements prioritairement sur le capital L’article 1343-5 du Code civil énonce que:“ Le juge peut, compte

75 et suivants, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, et de l'article 1343-5 du code civil : * recevoir les sociétés SIBAT et BCM es-qualité en leurs écritures ; * dire que les conditions

Elle demande le bénéfice de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire, sur le fondement de la loi de 1989 ou de l’article 1343-5 du code civil.

805 du code de procédure civile).