Aux termes de l'article 1407 bis de ce code : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, assujettir

En premier lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I. - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : "I.

Aux termes des dispositions de l'article 1407 du code général des impôts alors en vigueur : " I. - La taxe d'habitation est due : () 2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés

Aux termes du II de l’article 1407 ter du même code : « II. – Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l'article R. * 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même

D'une part, aux termes du I de l'article 1407 ter du code général des impôts : " Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, le conseil

termes de l'article 1407 ter II du même code " I. - Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l'article 232, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; / () / II.

Elle soutient que : - elle satisfait aux conditions posées par le 3° du II de l'article 1407 du code général des impôts lui permettant d'être exonérée de la taxe d'habitation ; - elle est fondée à

ordonnance ; qu'aux termes de l'article 1407 du même code : I.

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; / () / II. - Ne sont pas imposables à la taxe

Aux termes de l'article 1407 bis du code général des impôts : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération () assujettir à la taxe d'habitation () les logements

Elle soutient que le bien était en vente durant la période de référence, conformément aux dispositions d’exonération prévues par l’article 1407 bis du code général des impôts.

Ils soutiennent qu'ils résident aux Etats-Unis et qu'ils entrent dans les cas d'exonérations prévus par l'article 1407 ter du code général des impôts.

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige, « I. – La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (…) ».

Elle soutient que : - le local en cause ne remplit pas les conditions prévues au 2° du I de l’article 1407 du code général des impôts au respect desquelles est subordonnés l’assujettissement à la taxe