MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 146 du Code Civil qu'il n'y pas de mariage lorsqu'il n'y point de consentement ; que la loi algérienne prévoit également (article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile.

463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [L] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la

Haïthem X..., au visa de l'article 146 du Code civil, en annulation de leur mariage, célébré le 15 avril 2006 à Sayada (Tunisie), transcrit au consulat général de France, le 8 avril 2006, au motif du défaut

X... ne l'avait épousée dans le seul but d'obtenir un titre de séjour, sans véritable intention matrimoniale; que le moyen, inopérant en ce qu'il vise l'article 146 du code civil français, ne tend qu'à

[I] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

QUE l'article 146 du code civil dispose qu'il « n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement » ; qu'il résulte de cette disposition qu'un mariage doit être annulé lorsqu'est rapportée la

Aux termes de l'article 146 du code civil « il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement ». Il appartient au Ministère public qui s'oppose au mariage de M.

Code de procédure civile ; - signé par Monsieur Patrice COURSOL, Président, et par Mme Monique AUSSILLOUS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Z... de sa vie privée protégée par l'article 9 du code civil ou l'article 8 CEDH non plus qu'à son droit au libre mariage tel que posé à l'article 12 CEDH.

146 du code civil, articles 3 et 21 du code du statut personnel tunisien); Considérant qu'il incombe à Mme [T], qui prétend que M.

785 du code de procédure civile.

Y... veuve P... ; Aux motifs propres que « Aux termes de l'article 146 du code civil : « Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement » ; que le consentement donné [à] un mariage par

A l'audience, Bénédicte LECHARNY a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

laissant présumer que le mariage encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1 et 147, notamment, du code civil s'opposer à la transcription de l'acte de mariage sur les registres de l'état

785 du code de procédure civile.

Sur l'absence de consentement de l'époux Aux termes des dispositions de l'article 146 du code civil, il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement.