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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

6696cbc49a603a6929151ca4

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L’article 1737 du code civil dispose que le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé, lorsqu’il a été fait par écrit, sans qu’il soit nécessaire de donner congé.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b45289c7662ca2b19d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la demande de constat de résiliation par effet du congé : Aux termes de l’article 1737 du code civil, le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300853

Cassation

23 juin 2009

23 juin 2009

1315 du code civil.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

66216508c8ec436236deb279

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

S] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et 544, 1240 du code civil, aux fins

Source officielle
TJ

Référés

675a12d33bace64ddb46ba96

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6793f6abdc35c03afb70fee7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle se fonde sur l’article 1343-2 du code civil pour demander la capitalisation des intérêts.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

64a8ff8803029105dbedc2a0

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

1737 du code civil, sans qu'il soit besoin de délivrer congé.

Source officielle
CA

Section A

68ef2c1e796eb4b7485628e1

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon les dispositions de l'article 1737 du code civil dans sa version applicable en Polynésie française, le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé lorsqu'il a été fait par écrit sans qu'il

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300812

Cassation

3 juillet 2013

3 juillet 2013

dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance ; que selon

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6621650cc8ec436236deb39e

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

834 et 835 du code de procédure civile et 544, 1240 du code civil.

Source officielle
CA

Cabinet A

67835aa4acfa46bc801ab693

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En application de l'article 1737 du code civil, le bail a cessé de plein droit à l'expiration du terme fixé et c'est à juste titre que le premier juge a ordonné l'expulsion de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301207

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

et deuxième branches : Vu les articles L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi du 25 mars 2009, et 455 du code de procédure civile ; Attendu que le

Source officielle
TJ

1ère chambre

68cc6cc09da36895046acec3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 13 janvier 2025, les époux [M] demandent au tribunal, au visa des articles 1737 et suivants du Code Civil de  : VALIDER le congé délivré

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00687

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

1384, alinéa 5, devenu 1242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1384, alinéa 5, devenu 1242, alinéa 5, du code civil : 8.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6801dc9b2d41c0a3fc6ec9b1

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

d'exécution, des articles 2 et 7.-1 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1737, 1759, 1131 ancien, 1121 et 1167 ancien du code civil et des arrêts de la 2ème chambre civile de la cour de cassation

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

658b28612c4a0d96dcda4f6e

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

1709 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

64a6607abbd03a05db96532c

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

700 du code de procédure civile et les dépens.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e88b5e3ea43407b9fbaf00

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

à savoir les articles 1714 à 1762 du code civil.

Source officielle
TJ

JCP

6866f1ead33109fd079b793a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande de résiliation du contrat : L’article 1737 du code civil prévoit que le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a19f8b2cdc6046d476ada00

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Aussi, conformément aux dispositions de l'article 1737 du code civil, ce type de bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été conclu par écrit, sans qu'il soit nécessaire de

Source officielle

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