700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

contrat de droit privé au sens de l’article 1872 du code civil.

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2, 113-5, 113-6, 113-7, 113-8, 321-4, 321-5 du Code pénal, 52, 203, 689 du Code de procédure pénale, ensemble

contrat de droit privé au sens de l’article 1872 du code civil.

DU 29 SEPTEMBRE 1975 ET 1933 DU 3 OCTOBRE 1975, QUE SES ADVERSAIRES PRODUISAIENT MAINTENANT UN NOUVEAU BORDEREAU 1934 EN MEME TEMPS QUE LE BORDEREAU 1933, MAIS QUE NI LE BORDEREAU 1931, NI LE BORDEREAU

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L. 626-2 et L. 123-12 du Code de commerce, de l'article 2 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants, des articles L. 132-73, L. 311-1 et L. 311-4-6 du

, 15 novembre 1931 (en réalité 1932) et 13 août 1934 ainsi que la donation du 26 janvier 1935 –, correspondaient bien aux parcelles [...] et [...] acquises par eux suivant adjudication du 26 juillet 2000

700 du nouveau code de procédure civile et aux entiers dépens.

E..., né le 3 août 1936 à OPOA (Raiatea), de nationalité française, demeurant Faanui (Bora-Bora) ; 2-Monsieur F... Mou Chin G... MOU D...

, privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que l'action engagée par M.

En alternative, pouvait-il introduire un recours en révision au sens de l’article 395 du code de procédure civile   ?

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 816, 2229 ET 2237 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE L'INDIVISAIRE NE PEUT

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 212-1, L. 212-2, L. 221-2, L. 221-9 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 2 DU DECRET DU 16 JUIN 1937, 3 DU DECRET DU 12 NOVEMBRE 1938, DU DECRET DU

L'article 55 du code civil alors applicable prévoyait que la naissance devait être déclarée dans les trois jours de l'accouchement.

, 1932, 1933 et 1934.

1937 et 1938 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate, par motifs adoptés, que la BAD avait donné à la banque japonaise Industrial bank of Japon l'ordre de virer la somme