Par dernières conclusions du 4 juin 2010, la SCP [F]-[K]-[N]-[R] prie la Cour de : - vu les articles 1960 et 1382 du Code civil, - confirmer le jugement entrepris, ce faisant, - débouter la société

II - En cas de non réalisation des présentes par la faute de l'ACQUEREUR, et conformément aux dispositions de l'article 1960 du Code civil, le séquestre ne pourra remettre les fonds au VENDEUR que du consentement

[W] ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit répondre aux conclusions postérieures à l'ordonnance de

dispositif) quand de telles sommes doivent être restituées par l'administration de sorte qu'elles ne peuvent être mises à la charge du vendeur, même à titre de dommages et intérêts, la cour d'appel a violé l'article

l'article 1960 du Code civil, le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée que du consentement de toutes les parties intéressées ou pour une causé jugée légitime

En cas de non réalisation des présentes par la faute de l'ACQUEREUR, et conformément aux dispositions de l'article 1960 du Code civil, le séquestre ne pourra remettre les fonds au VENDEUR que du consentement

et faits relevant de la mission confiée à leurs confrères ; Mais attendu que Maître B... a reçu les fonds en qualité de séquestre et devait les restituer à Monsieur C... ; Qu'en application de l'article

En cas de non réalisation des présentes par la faute de l’acquéreur, et conformément aux dispositions de l’article 1960 du code civil, le séquestre ne pourra remettre les fonds au vendeur que du consentement

1304-3, 1304-4 et 1304-5 du Code civil, Vu l’article 1187 du Code civil, Vu l’article 1217 du Code civil, Vu l’article 1231-2 du Code civil, Vu l’article L 322-4 du code des procédures civiles d’exécution

Cependant, le compromis stipule d'une part que 'en cas de non réalisation des présentes par la faute de l'acquéreur, et conformément aux dispositions de l'article 1960 du code civil, le séquestre ne pourra

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 2 novembre 2023, la SCCV Le Bridge demande à la présente juridiction de : Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu l'article 1383 du Code civil

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 2 novembre 2023, la SCCV Le Bridge demande à la présente juridiction de : Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu l'article 1383 du Code civil

En effet, la clause 'SEQUESTRE' en page 15 de la promesse rappelle que 'Conformément aux dispositions de l'article 1960 du code civil, le séquestre ne pourra opérer le versement prévu qu'avec l'accord

de 110 000 euros, montant de l'indemnité d'immobilisation séquestrée aux termes de la promesse unilatérale de vente du 18 juillet 2011, qu'avec l'accord de la SCI conformément aux dispositions de l'article

Et l'article 1960 du Code Civil prévoit que « le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéressées, ou par une

de remboursement des honoraires de rédaction du notaire, et affirme qu'il appartient à l'acquéreur de formuler une demande de remboursement de droits auprès du service des impôts, en application de l'article

le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 9], appelant, invite la cour, au visa des articles 1231-1,1202, 1240, 1992 du code civil, 18 de la loi du 10 juillet 1965 et L113-1 du code des

Selon l'article 1960 du code civil, le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée