octobre 1993 désigne comme mandants et vendeurs les sociétés à responsabilité limitée HL Associés et Le Gué Renard ; que l'arrêt qui, néanmoins, décide, pour déterminer les honoraires dus au mandataire

1992, était une simple erreur de date caractérisant une erreur de plume ; qu'ainsi, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 )

X..., ès qualités, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des parties et modifié les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

1994 : Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 681 du Code de procédure pénale, des articles

n'est pas recevable ; II - Sur le pourvoi de Bruno Z..., en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 3 décembre 1997 et sur le pourvoi de Michel X... ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ;

effectuer les vérifications préalables dont l'omission était reprochée au mandant, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147, 1149, 1991, 1998 et suivants du Code civil ; alors, en outre, qu'en

X... sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que la société bailleresse et son mandataire font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes tendant à voir condamner M.

1992 et 1993 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

qui avait d'office ordonné, sur le fondement de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, l'audition des dirigeants sociaux de la société SOCODI pour le 25 janvier 1991, dont M.

les fonds qu'il avait reçu mission de placer, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 1994 du même Code ; 3 / que le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué

et 1996 (280 000, 421 000, 442 000, 514 000 et 560 000 francs, successivement), qu'à la même époque, en 1993, 1994 et 1995, trois prêts de 600 000 francs à des taux de 2,2 % bien inférieurs à ceux du

E... et son liquidateur en paiement des loyers échus entre le 1er mars et le 1er octobre 1990 ainsi que du droit de bail et des loyers à échoir ; que, par jugement du 15 janvier 1992, le Tribunal a

G... ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche commun aux deux pourvois : Vu les articles 458 et 550 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel incident ou l'appel provoqué

Pierre Y..., demeurant ..., 13°/ du GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

vue que les commissions versées en 1990 correspondaient nécessairement aux conditions de rémunération des mandataires antérieures à leur modification intervenue fin 1990 et que celles versées en 1991 ne

le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 59 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, 2, 485 et 593 du Code de procédure pénale

1991 et 1992 du Code civil (dans les rapports de la société Sogelym et de la SCI Place Vendôme) ; - d'autre part, des articles 1382 et 1383 du Code civil (dans les rapports de la société Sogelym avec

1315, 1382, 1927 et 1933 du Code civil ; 2 / que dans ses conclusions régulièrement signifiées le 6 janvier 1998, elle avait fait valoir que le chiffre du stock 1.614,966 tonnes et son listing arrêté

X... n'était appelé à agir que comme fondé de pouvoir de la société Gama et non comme dirigeant de la société STMR Etic, a dénaturé les conventions des parties et violé l'article 1134 du Code civil ; alors