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463 316 résultats pour « article 2 concernant l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794c179ba5988459c44a7f

Cassation

6 juillet 1988

6 juillet 1988

public ; Mais attendu que la seule violation des droits de la défense prise en considération par la convention de La Haye du 15 avril 1958, comme cause de refus d'exequatur, est celle prévue par son article

Source officielle

Page 3 sur 23166

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0424JUD002318494

Admin. suprême

24 avril 1998

24 avril 1998

  Articles 2 et 5 § 1 de la Convention Griefs non maintenus. Conclusion : non-lieu à examen (unanimité). C.

Source officielle
CC

soc

613721bacd580146773f6963

Cassation

13 mai 1992

13 mai 1992

2 de l'avenant concernant les cadres et agents de maîtrise, modifiant l'article 15 de la convention collective applicable, l'indemnité de licenciement est calculée pour les agents de maîtrise à raison

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-569

Admin. suprême

24 mars 2011

24 mars 2011

Italie [GC] - 23458/02 Arrêt 24.3.2011 [GC] Article 2 Obligations positives Article 2-1 Vie Enquête effective Article 2-2 Recours à la force Décès d’un manifestant à la suite du tir d’un membre des forces

Source officielle
CC

civ2

613724c4cd580146774182f8

Cassation

19 octobre 2006

19 octobre 2006

145, 493 et 958 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'une mesure d'instruction à fin de constat, demandée non contradictoirement, ne peut être ordonnée si les juges du fond sont déjà saisis

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2595866-2823655

Admin. suprême

8 janvier 2009

8 janvier 2009

  Décision de la Cour   Article 2   Concernant la violation alléguée du droit à la vie de Nikolaos Leonidis   Il ne prête pas à controverse entre les parties que le fils du requérant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200787

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

1991 ; 2°/ que toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours de l'avocat ne peut être réglée, à défaut d'accord entre les parties, qu'en recourant à la

Source officielle
CC

soc

6079b1569ba5988459c51a42

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

2-4 du règlement intérieur du syndicat Promatt, inclus dans l'article 2 dudit règlement concernant les " droits et obligations des adhérents ", règle expressément le cas des adhérents démissionnaires,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2310920_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

2, des travaux concernant les parties communes et le logement n°2 et ordonne, à son article 3, l'hébergement des occupants de ce logement. 10.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2368264-2539844

Admin. suprême

29 mai 2008

29 mai 2008

  Article 2   Concernant la disparition et la mort présumée de Letcha et Ibraguim Betaïev   La Cour a déjà jugé établi que les fils des requérants devaient être présumés morts à la suite

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85e65cdc6046d47196137

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Selon ce dernier acte, dans son article 2 intitulé 'Concernant l'immeuble vendu': Le vendeur déclare sous sa responsabilité, concernant l'immeuble objet des présentes(') Qu'il a été construit et achevé

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12914

Admin. suprême

21 juillet 2020

21 juillet 2020

La possibilité d’obtenir une indemnité au titre de ce préjudice ne relève donc pas des obligations procédurales de l’État défendeur au titre de l’article   2.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2383607-2578678

Admin. suprême

12 juin 2008

12 juin 2008

alléguée de l’ article 2 .

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2408494-2594213

Admin. suprême

24 juin 2008

24 juin 2008

  Décision de la Cour   Article 2   Concernant les meurtres allégués d’Anastasios Isaak et de Solomos Solomou   La Cour relève qu’il n’est pas contesté qu’Anastasios Isaak et Solomos

Source officielle
CC

soc

6137218ecd580146773f4c41

Cassation

9 octobre 1991

9 octobre 1991

Y... comme représentant syndical au comité d'entreprise, alors qu'aux termes de l'article L. 433-1 du Code du travail, seul applicable l'article L. 433-2 concernant la délégation élue du personnel, une

Source officielle
CC

soc

61372474cd58014677415a3f

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 22-08, 13-01-1, 13-02, 14-01 et 13-01-2 de la Convention collective

Source officielle
CC

cr

S, en date du 31 octobre 2000, qui, dans l'information suiviec/Pascal Z

613725e1cd580146774213d2

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

575, alinéa 2, 5, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, 5 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
CC

civ2

613723b2cd5801467740d0ff

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

Calle, président, à l'audience publique du 2 février 1999 ; que, faute de faire apparaître qu'il a été lu en présence d'un greffier, l'arrêt doit être annulé en application des articles 451 et 452 du nouveau

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00933

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Y... soulignait que l'article 1-2 du contrat de distribution conclu avec la société Pit Chemie et la société MTK, définissait comme « produits » objets du contrat non seulement le produit « Pierre Blanche

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00002

Cassation

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L. 450-4 du code de commerce, ainsi que les articles préliminaires, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le juge

Source officielle