AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c179ba5988459c44a7f
6 juillet 1988
6 juillet 1988
public ; Mais attendu que la seule violation des droits de la défense prise en considération par la convention de La Haye du 15 avril 1958, comme cause de refus d'exequatur, est celle prévue par son article
Source officiellePage 3 sur 23166
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0424JUD002318494
24 avril 1998
24 avril 1998
Articles 2 et 5 § 1 de la Convention Griefs non maintenus. Conclusion : non-lieu à examen (unanimité). C.
Source officielle