Saïd X... à l'égard d'un parent français, toute personne ne pouvant avoir qu'un seul acte de naissance, la cour d'appel a violé l'article 20-1 du code civil ; 2°/ que selon l'article 47 du code civil

Selon l'article 20-1 du code civil : " La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité. ".

de leur filiation pendant leur minorité, et, d'autre part, la violation de l'article 334-8 du Code civil, dès lors que la cour d'appel reconnaissait le caractère déclaratif de la constatation de la possession

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 20-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

20-1 du Code civil, qu'une éventuelle constatation de l'existence de la possession d'état d'enfant naturel de son père à l'égard de Léon Curnier, qui était de nationalité française, serait sans effet

le 1er juillet 2006 et s'appliquant aux enfants nés antérieurement en application de son article 20- I), dont l'un des parents au moins est français » ; que l'article 20-1 du Code civil dispose que «

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probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

Diabou Guy X... a été établie après son accession à la majorité ; qu'elle n'a donc pas eu d'effet sur sa nationalité par application de l'article 20- 1 du code civil ; que le jugement qui a annulé le certificat

47 du code civil ; que l' acte no60 a été établi alors que l' intéressé était déjà majeur et est donc insusceptible d' avoir effet sur sa nationalité par application de l' article 20- 1 du Code civil

Aux termes de l’article 20-1 du code civil : « La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité. ».

450 du code de procédure civile

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18 et 18-1 du code civil, dont le Ministère Public demande l'annulation au motif que l'acte de naissance fourni par Madame X... serait apocryphe et concernerait une autre personne ; qu'en cause d'appel

20-1 du Code civil ; que le jugement déféré doit être, en conséquence, confirmé ; 1) ALORS QUE les règles d'attribution de la nationalité ne sauraient reposer sur une discrimination entre enfants légitimes

Ainsi la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 2 mai 2001 a jugé qu'en application de l'article 20-1 du Code civil, " l'éventuelle admission tardive d'une possession d'état d'enfant naturel à l'égard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 20-1 du code civil ; Attendu que M.