MOTIFS L'appelant fonde la demande de résolution du contrat de vente du véhicule Mercedes sur les dispositions des articles L.211-4 alinéa 1er, L. 211-7 alinéa 1er et L.211-10 du code de la consommation

les articles 217-4 et suivants du code de la consommation, - juger que les défauts du véhicule Mercedes Classe A 180 CDI immatriculé BM 733 TR le rendent non conforme, En conséquence, - ordonner la

1603 du code civil et L. 217-4 du code de la consommation, la résolution de la vente pour défaut de délivrance conforme.

1315, 1641 du code civil et L217-4 du code de la consommation, d'infirmer le jugement entrepris, de prononcer la résolution de la vente du 25 octobre 2015 et de son avenant du 3 janvier 2016, de condamner

L’article L217-3 du code de la consommation dispose que « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5 ».

-16 du code de la consommation, Vu l'article 1217 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, (...)

Mme [G] [V], épouse [N], se fonde sur les articles L. 217-3 et L. 217-7 du code de la consommation et estime que le défaut étant apparu dans le délai de 12 mois, il est réputé avoir existé au moment de

Ils font valoir d'une part, au visa de l'article L 217-4 du code de la consommation, que la SARL MOQUETTE 2000 est tenue à garantie légale non seulement à raison du défaut de conformité qui pourrait affecter

Elle fait valoir, au visa notamment des articles 1604 et 1610 du code civil et de l’article L 217-4 du code de la consommation, que le vendeur professionnel n’a pas respecté son obligation de délivrance

MOTIFS de la DECISION : La cour rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article L. 217-4 du code de la consommation que : « le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de

L. 217-4 du code de la consommation, l'intéressé n'étant pas un consommateur et le matériel dont il a fait l'acquisition l'ayant été à des fins professionnelles.

Sur ce, L'article L. 217-4 du code de la consommation, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er octobre 2021, applicable au litige, prévoit que le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond

à l'article R.63164 du code de la consommation.

Sur le fondement des articles L217-4 et suivant du code de la consommation, la demanderesse considère que les défauts étant survenus dans les 6 mois de la vente, ils sont présumés exister au moment de

En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées des parties pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens.

Selon l'article L. 217-4 du code de la consommation, en sa version en vigueur depuis le 1 janvier 2022, " Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

[T] et Mme [Y] soutiennent que les dispositions des articles L.217-4, L.217-5, L.217-7 L.217-9 et L.217-11 du code de la consommation, expressément retenues par le juge des référés comme devant être appliquées

L'article L. 217-4 du code de la consommation énonce que le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.