. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 222-19, alinéa 1, du Code pénal, des articles L. 263-2, L. 231-2, L. 233

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

[I] [H] .désigner Me [Y] notaire à SAUVETERRE-DE-GUYENNE pour y procéder .autoriser la vente des parcelles situées à SAINT-SEVE cadastrées 222 226 227 228 229 230 231 233 237 238 415 417 740 741 d'une

Bernard EY..., 230 / de M. Edgar XZ..., 231 / de M. René BH..., 232 / de M. Alain YF..., 233 / de Mme Porte Jacqueline, 234 / de M. Philippe FO..., 235 / de M.

Les requérantes peuvent être regardées comme demandant l'annulation partielle de cette délibération en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section H n°230, 231, 232, 234 et 358, sur le territoire

DC..., 230°) Mme DC..., demeurant ensemble ... (19e), 231°) M. DE..., 232°) Mme DE..., demeurant ensemble ..., Château Fontier (Haute-Loire), 233°) M.

, 231, 233, 234, 236, 237, 242,244, 245, 251, 253, 254, 258, 260, 263, 265, 268, 271, 272, 273, 279, 281, 282, 286, 295, 296, 300, 302, 304, 306, 307

. / Il établit les tableaux d'avancement et les listes d'aptitude prévus aux articles L. 234-2-1, L. 234-2-2, L. 234-4 et L. 234-5. / Il émet des propositions sur les nominations, détachements et intégrations

de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ou de délit de fuite () " 3.

221-6, alinéa 1, 221-8, 221-10 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2-1, L. 263-2, alinéas 2 et 3, L. 263-6, R. 233-3, alinéa 1, R. 233-8, alinéa 1, du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale

. 232-4 ; / 2° Les fautes prévues par les dispositions des 4° et 7° de l'article R. 232-4 ont été commises avec violence physique contre les personnes ».

, 2347, 2348, 2349 et 2356, d'une superficie totale de 4 936 m², situées sur le territoire de la commune déléguée de Seynod.

Le 28 mai 2013, Mme B a acquis, pour un montant de 12 274 euros, les parcelles cadastrées section CE n°234, 236, 238, 240 et 242 d'une superficie totale de 1 032 mètres carrés, situées à l'arrière de la

B selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Par conclusions du 29 janvier 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 235, 237, 238, 239 et 276 du code de procédure civile : - d'infirmer l'ordonnance entreprise ; Statuant à nouveau,

B...

1382 du Code civil, du décret du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident, de la combinaison de l'article 231 du Code général des impôts, de l'article

sur le fondement de l’article 233 et 234 du code civil ; - décerner acte à Monsieur [X] [W] de son offre de prestation compensatoire au profit de Madame [E] [B] pour un montant de 50.000 euros et déclarer