code de procédure civile et rendue en premier ressort.

248-1 du Code civil, applicable au divorce pour faute, l'arrêt attaqué a violé l'article 1450, alinéa 2, du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en statuant ainsi, alors que la communauté incluait

668 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

484, 488 et 808 du code de procédure civile, ensemble les articles 2440 et 2442 du code civil.

Pour des motifs d’équité, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

2429 et 2430 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

[B] [R] enregistrée sous le numéro RG 23/2484 et celle introduite par la requête du préfet du Val d'Oise enregistrée sous le numéro RG 23/2483, déclarant le recours de M.

28 du code civil.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[K], soulevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que Mme [U

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1217 du code civil.

1103, 1104, 1193 et 1194 du code civil, et de l'article R.261-31 du code de la construction et de l'habitation, aux fins de voir : CONDAMNER Monsieur [O] [D] au paiement du dépôt de garantie de 18.750

, ni toute autre infraction ; Que la demanderesse se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler

Aux termes des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

1121 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et les articles 2374, 2462 et 2488 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance

700 du code de procédure civile Déboute M.