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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH3 divorces-contentieux
674e3821e08f516899c06499
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1359 et suivants du Code de procédure civile, FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 25 décembre 2023, RAPPELLE qu'en application de l'article 264 du Code civil, les
Source officielleService JAF
691da05a02bad2f30af7a068
2 octobre 2025
2 octobre 2025
par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article
Source officielleCabinet 9
68682e4b4965b5d9df31f79e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
264 du code civil,Leur donner acte de leur proposition de liquidation des intérêts patrimoniaux,Dire sur le fondement de l’article 265 du Code Civil que la décision à intervenir portera révocation de
Source officielle3ème Ch.section B
69dd3e7bcdc6046d471f74f2
9 avril 2026
9 avril 2026
loi somalienne applicable s’agissant des dispositions relatives au régime matrimonial ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; PRONONCE le
Source officielle3ème Ch.section B
69dd3e85cdc6046d471f75a0
9 avril 2026
9 avril 2026
450 du Code de procédure civile ; DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
678197266d34da2cbdcdfeac
9 janvier 2025
9 janvier 2025
264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés
Source officielle3ème Ch.section D
66a29a0680b1d994348a8709
24 juillet 2024
24 juillet 2024
] à [Localité 11] ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; Fixe à la somme de QUATRE MILLE EUROS (4.000 €) la prestation
Source officielleDivorces Cabinet 2
6887d404e11322f258e1e94a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
application des dispositions de l'article 265 alinéa 2 du code de procédure civile, le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial
Source officielleDivorces Cabinet 2
6887d405e11322f258e1e964
7 juillet 2025
7 juillet 2025
application des dispositions de l'article 265 alinéa 2 du code de procédure civile, le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial
Source officielleCabinet JAF nø4
6a0e2424cdc6046d475c6562
20 mai 2026
20 mai 2026
267-1 du code civil, 1136-1 et suivants et 1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à
Source officielle2ème Ch Civile Cab 2
6973db44cdc6046d477bbf96
13 janvier 2026
13 janvier 2026
264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
67f43d0e4e0040aa37364abc
7 avril 2025
7 avril 2025
264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
6866ef8cd33109fd079b730d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés
Source officielle3ème Ch.section D
65eb6824e2958c07e91d3b88
9 janvier 2024
9 janvier 2024
266 du code civil Déboute Madame [J] [V] [A] de sa demande au titre de l'article 1240 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom conformément aux
Source officielleCH3 divorces-contentieux
679022ab51b02779572aa3ff
13 janvier 2025
13 janvier 2025
BARRY Statuant e appplication de l’article 814 du code de procédure civile DÉBATS : à l’audience tenue en chambre du conseil du 20 Novembre 2024 JUGEMENT : - réputé contradictoire - en premier ressort
Source officielleCH3 divorces-contentieux
67ec5ebadd062d9f810ea9f1
1 avril 2025
1 avril 2025
264 du Code civil, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint, CONSTATE qu’aucune demande tendant à l’octroi d’une prestation compensatoire n’a été formulée par Madame [L] [Z], DÉBOUTE les
Source officielleService JAF
691d955002bad2f30af60ad4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article
Source officielleCH3 divorces-contentieux
674e381fe08f516899c0642e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1359 et suivants du Code de procédure civile, FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 13 octobre 2023, RAPPELLE qu'en application de l'article 264 du Code civil, les
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e70e
24 octobre 2011
24 octobre 2011
A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Ch.section D
662015dff05edb385fb2d98d
16 avril 2024
16 avril 2024
265 du code civil ; Déboute Madame [W] [M]de sa demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil.
Source officiellePage 3 sur 2927