, - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision est prise en violation de l'article 8 de la CEDH et de l'article 3-1 de la CIDE ; Sur la décision fixant le pays

L 425-9 du CESEDA ont été violées ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'intérêt supérieur de son enfant est méconnu en violation de l'article 3-1 de la CIDE ;

Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : - insuffisance de motivation de l'acte administratif et absence d'examen complet, - violation de l'article 8 de la CESDH et de l'article 3

pas pu régulariser sa situation puis qu'il a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la CIDE et les dispositions du 5° de l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

8 CEDH et l'article 3-1 CIDE.

de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH), l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant (CIDE) et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, -

o Sur le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la CESDH et de l'article 3-1 de la CIDE : Monsieur [Z] [B] rappelle les dispositions de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 précité doit être écarté. 13.

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile combiné à l'intérêt primordial de l'enfant protégé par l'article 3-1 de la CIDE, car ils ne peuvent pas accéder aux soins appropriés spécialisés

8 de la CEDH et des articles 3-1 et suivants de la CIDE, sans apprécier les éléments retenus dans la décision de refus d'entrée dont le contentieux relève du juge administratif.

8 de la CEDH et des articles 3-1 et suivants de la CIDE, sans apprécier les éléments retenus dans la décision de refus d'entrée dont le contentieux relève du juge administratif.

familiale et professionnelle en France et des conséquences disproportionnées qu'elle entraine sur sa situation professionnelle, matérielle et familiale ; o elle méconnait l'article 3-1 de la CIDE ;

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - elle méconnait les dispositions de l'article 3-1 de la CIDE ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 542-1 du

8 de la CEDH et des articles 3-1 et suivants de la CIDE, sans apprécier les éléments retenus dans la décision de refus d'entrée dont le contentieux relève du juge administratif.

8 de la CEDH et des articles 3-1 et suivants de la CIDE, sans apprécier les éléments retenus dans la décision de refus d'entrée dont le contentieux relève du juge administratif.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la CIDE doit être écarté. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 14.

Enfin, le premier juge ne pouvait pas mettre fin à la mesure, ni statuer sur l'application de l'article 8 de la CEDH et des articles 3-1 et suivants de la CIDE sans apprécier les éléments retenus dans

8 de la CESDH et de l'article 3-1 de la CIDE et atteinte disproportionnée à ses droits en ce qu'il bénéficie d'un droit de visite sur ses enfants.