3 de la convention de New York compte tenu de la scolarité de ses enfants en France ; l'intérêt supérieur des enfants, qui mènent une scolarité normale en France métropolitaine, commande à ce qu'ils mènent

373-2-11 du code civil, sans se déterminer au regard de l'intérêt de l'enfant, considéré comme primordial, la cour d'appel a violé l'article 3 de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention de New-York relative aux droits

En sixième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait

L 612-10 du CESEDA ; - elle viole l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et l'article 3 de la Convention de New York sur les droits

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 3 de la convention de New-York sur les droits de l'enfant et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention de New York ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3 de la Convention de New York sur les droits de l'enfants et est entaché d'une erreur manifeste

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article

- elle méconnaît les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention de New-York relative aux droits de l’enfant ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation ; - la

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention de New York relative aux droits

Aux termes de l'article 3 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées

En quatrième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention de New-York

et du droit d’asile ; - la décision méconnaît les dispositions de l’article 3 de la convention de New-York relative aux droits de l’enfant ; - la décision méconnaît les dispositions de l’article

qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la mesure litigieuse ait méconnu, dans les circonstances de l'espèce, les stipulations de l'article 3 de la convention de New-York relative aux droits de

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Me Bouthors, son avocat, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New-York ; - elle est

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention de New-York relative