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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR03569

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb8a

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

par la cour d'assises chargée de statuer en appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e139

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ1

60794bb69ba5988459c43b82

Cassation

28 février 1978

28 février 1978

N'ETAIT PLUS, A SA MORT, DANS LE DELAI UTILE POUR AGIR EN DESAVEU DE PATERNITE, ALORS QUE L'ARTICLE 327 DU MEME CODE CONFERE AUX HERITIERS LE DROIT "NOUVEAU" DE CONTESTER LA PATERNITE, SOIT A TITRE PREVENTIF

Source officielle
CC

cr

6137250bcd5801467741a80a

Cassation

5 novembre 1987

5 novembre 1987

d'immatriculation et infraction à arrêté d'interdiction de séjour, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01953

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

aux droits de la défense, n'a été commise ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 327 et 328 du code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677422ffa

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

l'accusé et a reçu sa déclaration avant qu'il ait été procédé aux formalités prévues par l'article 327 du Code de procédure pénale ; "alors que la lecture de l'arrêt de renvoi, des questions posées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01350

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

327 du code de procédure pénale ; que le président ayant refusé d'entendre la défense sur ces écritures avant de procéder ainsi qu'il est dit à l'article 327 du code de procédure pénale, la cour a été

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efaf

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d76f

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

qu'il n'a pas invoquée devant la cour d'assises conformément au premier de ces textes ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137252acd5801467741b830

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

avec une période de sûreté de 12 années ; Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation commun aux demandeurs pris de la violation de l'article

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01517

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

réclusion criminelle ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " La disposition législative objet de la question prioritaire de constitutionnalité est l'alinéa 3 de l'article

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423ed5

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

les jurés à écouter avec attention la lecture des pièces visées par l'article 327 du code de procédure pénale, ni que lecture a été donnée de la condamnation prononcée par la cour d'assises du Morbihan

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100588

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

327 du code civil, 32 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 327 du code civil, 32 et 562 du code de procédure civile : 5.

Source officielle
CC

cr

6079a7e79ba5988459c4b52f

Cassation

18 mai 1976

18 mai 1976

186, 309 ET 327 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 176 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A

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TJ

1/5/2 état des personnes

6627fd1642439575e2f7e249

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

329 et 333 du code civil ; Déclare irrecevable Mme [H] [M] née [V], agissant en qualité de représentante légale de sa fille, en son action en recherche de paternité sur le fondement de l’article 327 du

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

68ef2c1c796eb4b7485628cd

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Enfin, il résulte de l'article 327 du code civil que la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée et que l'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant, l'article 328 du même

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CC

cr

613724f2cd58014677419b0a

Cassation

27 mai 1988

27 mai 1988

l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et a porté à dix-huit ans la durée de la période de sûreté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01104

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

remplacement du neuvième juré, en raison de son indisponibilité, par le premier juré supplémentaire ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01357

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

; Attendu qu'aucun arrêt civil n'a été rendu le 12 mai 2017 ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

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