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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-204629
23 août 2020
23 août 2020
2010 fut déclaré irrecevable par la Cour de cassation par un arrêt du 3 mai 2011 au motif qu’il aurait dû être introduit en même temps que le pourvoi contre l’arrêt de condamnation et était tardif (articles
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-231299
1 février 2024
1 février 2024
Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi compte tenu du cadre juridique interne (d’une part l’article 337-ter du code civil, qui prévoit la coparentalité en priorité, et d’autre
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Bortolatoc/Italie
ECLI:CEDH:001-211541
7 juillet 2021
7 juillet 2021
raison de l’absence de légitimation du requérant ; - le recours devant la cour d’appel a été déclaré irrecevable en raison de l’absence de légitimation du requérant car, selon article
Source officiellecr
613724fecd5801467741a165
15 septembre 1987
15 septembre 1987
Code de procédure pénale présumés avoir assisté à toutes les audiences de la cause ; Que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0706DEC005829219
6 juillet 2021
6 juillet 2021
Aux termes de l’article 337 ter , premier alinéa, du code civil, l’enfant mineur a le droit d’entretenir une relation équilibrée et continue avec chacun de ses parents, de recevoir des soins
Source officielleCour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906b0
14 mai 2013
14 mai 2013
Madame X... invoque que Monsieur Y... ne peut être indemnisé que sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil à la condition qu'il démontre qu'elle a commis une faute et que celle-ci aurait créée un
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e26f
9 mai 1967
9 mai 1967
512, 513, 400, 463, 452, 118, 120 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 336 A 339 DU CODE PENAL, DU DECRET DU 30 MARS 1908, DU PRINCIPE DE LA CASSATION NECESSAIRE DES ARRETS PAR VOIE DE CONSEQUENCE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0904DEC001249808
4 septembre 2012
4 septembre 2012
Dans la cinquième partie du recours le requérant dénonça la violation de l’article 337 c § 3 du code des obligations en raison notamment de l’absence d’une audition, des preuves manipulées
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100978
23 septembre 2015
23 septembre 2015
Mali) est établie par le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 6 octobre 2011 ; que sur l'établissement du lien de filiation entre Madeleine X... et l'appelante, cette dernière invoque l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0918DEC003665105
18 septembre 2018
18 septembre 2018
Selon l’article 337 § 2 du code de procédure civile, tel qu’en vigueur au moment des faits, la déclaration d’appel doit être introduite devant le tribunal ayant rendu la décision contestée
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fe4
7 mars 2016
7 mars 2016
d'hébergement sur l'enfant Léna et omis des statuer sur la suppression de sa contribution aux frais d'entretien et d'éducation de cette enfant et, statuant à nouveau : - de dire, par application de l'article
Source officielleCabinet C
62833c375a52a8057d991892
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article 337 du même code prévoit que ce délai court, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0623JUD005337713
23 juin 2016
23 juin 2016
Selon l’article 337 quinquies , les parents peuvent à tout moment demander la révision des modalités concernant la garde des enfants et l’attribution de l’autorité parentale. 78.
Source officielleCabinet C
643f88d4ad85da04f53a3bd6
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur ce : L'article 336 du code de procédure civile de la Polynésie française prévoit que le délai pour interjeter appel des jugements est de deux mois francs, se calculant de quantième à quantième
Source officielle1ère Chambre Cab1
68e88b9b3ea43407b9fbc46f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 16 janvier 2024.
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9b3c7cdc6046d47a5772e
28 avril 2026
28 avril 2026
La société E2C CONSEIL SARL se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les articles 337 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles L147 -74 et
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bf81
22 octobre 1984
22 octobre 1984
PUISQUE LE PROCES-VERBAL CONTESTE N'AVAIT ETE DRESSE QUE PAR UN SEUL AGENT VERBALISATEUR ET QUE DES LORS LA PREUVE CONTRAIRE POUVAIT EN ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
61372344cd58014677407897
2 mars 1999
2 mars 1999
A... de K/Martin font, enfin, grief à l'arrêt attaqué d'avoir laissé sans réponse leurs conclusions selon lesquelles l'article 334 ancien du Code civil était applicable, la reconnaissance d'Achille E..
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efba
21 novembre 2011
21 novembre 2011
ad hoc de l'enfant Enzo Y...- Z... conclut le 05 janvier 2011 à la confirmation du jugement du Tribunal de Grande Instance de Lyon en date du 19 mai 2010 et à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:0414DEC001129684
14 avril 1988
14 avril 1988
192 et 338 du code de procédure pénale En effet, le Gouvernement fait observer tout d'abord que l'article 337 du code de procédure pénale (CPP) fixe des
Source officiellePage 3 sur 2839