plutôt que leurs clients et ce, de manière disproportionnée par rapport aux impératifs de sauvegarde de l'ordre public ; - l'arrêté porte atteinte au droit à la protection de la santé garanti par l'article

préjudicielle portant sur la compatibilité des mesures françaises de lutte contre l'épidémie de Covid-19 avec le principe de l'Etat de droit et, d'autre part, la question préjudicielle de savoir si l'article

de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 35 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation

portant, d'une part, sur la compatibilité des mesures françaises de lutte contre l'épidémie de covid-19 avec le principe de l'Etat de droit et, d'autre part, sur l'interprétation de l'article 35 de la

; - il méconnaît les articles 35 et 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît les articles 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît l'article 8 de la

récipient ou autre conditionnement qui se trouve en contact direct avec le médicament, une condition qui est justifiée par l'objectif d'intérêt général de protection de la santé humaine, reconnu par l'article

Aux termes de l'article 35 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux dans

D... sa carte nationale d’identité italienne ; 7°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article L. 761‑1 du code de

sur le territoire français d'une durée de 36 mois est disproportionnée au regard de l'article 35 de la charte des droits fondamentaux ; Par un mémoire en défense enregistré le 30 octobre 2023, le préfet

35 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " (...)

peuvent être réalisés de manière suffisante par les états membres, et peuvent donc en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire » ; que l'article

En premier lieu, si le moyen tiré de la violation de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est inopérant au soutien des conclusions présentées par M.

168, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 35 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - eu égard à la situation dégradée de sa trésorerie pendant

168, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 35 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - eu égard à la situation dégradée de sa trésorerie pendant

35 de la Charte des droits et libertés fondamentaux ( Listina základních práv a svobod ), ainsi que l’article 6 § 1 de la Convention.

Sur le droit à la protection de sa santé Invoquant l'article 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, intégrée à la Constitution du 4 octobre 1958, l'article 35 de la charte des droits

  - Sur le droit de Mme [C] à la protection de sa santé Invoquant l'article 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, intégrée à la Constitution du 4 octobre 1958, l'article 35 de

Cette obligation d'exclusivité concerne également son actionnariat majoritaire, détenteur de plus 50% du capital ou des droits de vote. » ; Attendu que l'article 35 de la loi des parties est

Considérant que, d'une part, la liberté d'entreprendre découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que, d'autre part, aux termes de l'article 16 de la Charte

gestion de la sortie de crise sanitaire et l'article 1er du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant celui-ci ; 3°) de mettre une somme de 12 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article