de procédure civile issues de la délibération n° 2012-60 APF du 13 décembre 2012, postérieure aux actes de signification. 1- ALORS QUE selon l'article 395 du code de procédure civile de la Polynésie

395 du code de procédure civile de Polynésie française, ensemble 400 du même code ; 2°/ que lorsqu'un acte est signifié à parquet, l'huissier de justice doit justifier de l'expédition d'une copie certifiée

civile ; Il y a lieu de rappeler que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, conformément à l'article 399 du code de procédure civile ;

395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur, ce qui est le cas en l’espèce ; En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement

395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation des défendeurs, ce qui est le cas en l’espèce ; En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement

    Article 6 § 1 de la Convention 16.

Conformément à l'article 395 du code de procédure civile : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

du code de procédure civile.

394 et 395 du code de procédure civile.

code de procédure civile ; Il y a lieu de rappeler que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, conformément à l'article 399 du code de

[K] [C] demande au juge de la mise en état, au visa de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967, et des articles 394 à 399, 787 et 789 du code de procédure civile, de : « Prendre acte du

qu’aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune

394 à 399 du code de procédure civile) N° minute : ENTRE : Madame [Y] [Z] [T] [S] épouse [O] née le 24 Juin 1970 à [Localité 3] (42) demeurant [Adresse 1] ET : LA CPAM DE LA LOIRE dont le siège

394 à 399 du code de procédure civile) N° minute : ENTRE : Madame [K] [W] née le 10 Août 1998 à demeurant [Adresse 1] (LOIRE) ET : LA MDPH DE LA LOIRE - MLA dont le siège social est sis [Adresse

394 à 399 du code de procédure civile) N° minute : ENTRE : Monsieur [S] [H] né le 30 Septembre 1980 à demeurant [Adresse 1] représenté par Me Laetitia PEYRARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

394 à 399 du code de procédure civile) N° minute : ENTRE : Madame [Y], [X] [E] née le 20 Avril 1967 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] ET : LA CPAM DE LA LOIRE dont le siège social est sis [Adresse

395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur ne présentait aucune défense au fond ou fin de non

procédure civile, ensemble 6 de la convention européenne des droits de l'Homme ; 3°/ qu'en application des dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement doit