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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
chambre 1-12
67f8d9bc0ea89248181bafe8
4 avril 2025
4 avril 2025
384 du code civil, Vu l’article 394 du code civil, Vu l’article 395 du code civil, Vu l’article 399 du code civil, Prendre acte du désistement d’instance et d’action des sociétés LEACHITAL, TOULAL
Source officiellechambre 1-12
69d1be8ccdc6046d47281f4d
4 avril 2025
4 avril 2025
384 du code civil, Vu l'article 394 du code civil, Vu l'article 395 du code civil, Vu l'article 399 du code civil, Prendre acte du désistement d'instance et d'action des sociétés LEACHITAL, [W] et YORAM
Source officiellechambre 1-12
69502e3f75782d5f06f21426
4 avril 2025
4 avril 2025
384 du code civil, Vu l'article 394 du code civil, Vu l'article 395 du code civil, Vu l'article 399 du code civil, Prendre acte du désistement d'instance et d'action des sociétés LEACHITAL, TOULAL et
Source officielle4 ème Chambre civile
682e30fb00b52004363346a2
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Source officielleciv1
60794c079ba5988459c44757
10 juin 1981
10 juin 1981
395 DU CODE CIVIL, DESIGNE UN MANDATAIRE, CHARGE DE PROCEDER A TOUTES INVESTIGATIONS UTILES A L'INTERIEUR DE LA SOCIETE, AUX FINS DE DRESSER UN RAPPORT DETAILLE SUR SA GESTION; QUE LA SARL, FAISANT VALOIR
Source officielleciv1
60794c0d9ba5988459c44806
10 juin 1981
10 juin 1981
395 DU CODE CIVIL, DESIGNE UN MANDATAIRE, CHARGE DE PROCEDER A TOUTES INVESTIGATIONS UTILES A L'INTERIEUR DE LA SOCIETE, AUX FINS DE DRESSER UN RAPPORT DETAILLE SUR SA GESTION; QUE LA SARL, FAISANT VALOIR
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
670a1176f178dc2492b0fbae
11 octobre 2024
11 octobre 2024
804 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
60794bd89ba5988459c4408c
26 juin 1979
26 juin 1979
QUOI LES FAITS RETENUS CONSTITUAIENT DES FAUTES ET, D'AUTRE PART, EN QUOI CES FAUTES PRETENDUES ETAIENT EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LE PREJUDICE SUBI PAR LE MINEUR; MAIS ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE
Source officielleciv1
60794cbc9ba5988459c46b0e
3 juillet 1996
3 juillet 1996
395 du Code civil, le juge des tutelles exerce une surveillance générale sur les tutelles de son ressort et doit, à ce titre, veiller à la bonne gestion des biens des mineurs ; qu'en application de l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-159423
26 novembre 2015
26 novembre 2015
Entre 2008 et 2010, les requérants demandèrent auprès des tribunaux, en se prévalant de l’article 208 du code de procédure civile ou de l’article 395 du code civil, l’indexation des sommes initialement
Source officielleJCP
670574861296b51ba2b1613c
7 octobre 2024
7 octobre 2024
1134 ancien du code civil et 1103 nouveau du code civil et de l’article 700 du code de procédure civile : constater la résiliation de plein droit du bail litigieux,en conséquence, ordonner l’expulsion
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b54e
17 juin 2008
17 juin 2008
Elle sollicitait une somme de 15. 22 4, 49 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00280
22 mars 2016
22 mars 2016
385, 394 et 395 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 395 de code de procédure civile qu'un désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, l'acceptation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0116DEC002283493
16 janvier 1996
16 janvier 1996
Maître M. fut désigné comme curateur chargé de la gestion de ses biens, conformément à l'article 395 du Code civil suisse.
Source officielleContentieux général Proxi
67f981e80ea89248182addca
10 avril 2025
10 avril 2025
L’article 395 du code civil dispose le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Source officielleChambre 1-1
69d5ee86cdc6046d477c0693
7 avril 2026
7 avril 2026
Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu aux visas des dispositions des articles 395 et suivants anciens du code civil, puis depuis le 1er Janvier 2009, des articles 388-3 suivants du code civil, la responsabilité
Source officielle6ème chambre 2ème section
67115581aa7e95fd3fcf7c50
2 février 2024
2 février 2024
700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle8ème chambre 2ème section
6a15e76bcdc6046d47059187
19 mai 2026
19 mai 2026
Motifs de la décision Sur le désistement d’instance Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile, Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, « le désistement
Source officielleChambre 26 / Proxi référé
69d93c44cdc6046d47cd36a2
9 avril 2026
9 avril 2026
Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
6a0f48eccdc6046d477afa33
20 mai 2026
20 mai 2026
Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
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