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1 avril 2026

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Chambre 1 Contentieux

6a19d66fcdc6046d476827cb

20 mai 2026

455 du code précité. * MOTIFS DE LA DECISION L'article 394 du code de procédure civile énonce que : " Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance

Chambre 1

67eef334b848dd6814c65793

3 avril 2025

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Chambre 1

6a18a980cdc6046d47499d33

21 mai 2026

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Chambre 1

69d8196fcdc6046d47b18c62

2 avril 2026

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Chambre 1

67f82e08cf40727a00445db0

3 avril 2025

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Chambre civile 1

6985728acdc6046d47222d1a

3 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

C1-CIVIL SUP 10000

68e88b913ea43407b9fbc12c

9 octobre 2025

article 786 du Code de procédure civile.

Pôle 1 - Chambre 5

63d37ac6d1bc2605de4b4aeb

26 janvier 2023

En application de l'article 394 du code de procédure civile, le désistement est admis en toutes matières.

POLE CIVIL - Fil 4

6a161374cdc6046d4708e0d5

21 mai 2026

en application de l'article 398 du même code.

CIVIL_EX-TI

69cd9480cdc6046d47ca9e87

1 avril 2026

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Chambre sociale

6348ff7263d497adffda3fc9

13 octobre 2022

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Septembre 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Olivier MANSION, Président de chambre

Chambre 1

67f82e08cf40727a00445db8

3 avril 2025

700 du code de procédure civile.

Pôle 1 - Chambre 5

69f199b8cdc6046d47eddb9a

28 avril 2026

L'article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, sauf si celui-ci n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment

Pôle 1 - Chambre 5

63b7cdb16b63637c907b7c84

5 janvier 2023

En application de l'article 394 du code de procédure civile, le désistement est admis en toutes matières.

CTX PROTECTION SOCIALE

686edf9572b5e5e648cc03ca

2 juillet 2025

; Attendu que l’article 395 du Code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; Attendu que l’article 396 du Code de procédure civile dispose que

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bd9ca9d5adc26061fc91

8 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de désistement L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Premier président

6431061828558704f52e687d

6 avril 2023

L'article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.