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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2312843_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 421-16 du même code : " L'étranger ayant obtenu un diplôme équivalent au grade de master ou pouvant attester d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau
Source officielle8ème chambre
DTA_2311118_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 421-16 dans sa version applicable au litige : " L'étranger ayant obtenu un diplôme équivalent au grade de master ou pouvant attester d'une expérience professionnelle d'au moins
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01815_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article L. 421-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2525950_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L. 421-16 et R. 421-33-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; Sur la décision fixant le pays de destination
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2528707_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 421-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 423-23 du code de l’entrée
Source officielle11ème chambre
DTA_2403885_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 421-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et apatrides : « Se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ talent-porteur de projet ” d'une
Source officielleciv2
60794d409ba5988459c486ac
8 février 2006
8 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 421-3 et R. 421-16 du
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603378_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
L. 421-16 et de l’article R. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’il en remplit les conditions.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210691_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Le 7 octobre 2021, il a sollicité un changement de statut pour la délivrance d'un titre de séjour " passeport talent - création d'entreprise " sur le fondement de l'article L. 421-16 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2225567_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 421-16, L. 431-3, R. 431-12 et R. 431-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle11ème chambre
DTA_2317630_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 421-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et apatrides : " Se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-porteur de projet " d'une
Source officielle11ème chambre
DTA_2317653_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 421-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et apatrides : " Se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-porteur de projet " d'une
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500986_20250225
25 février 2025
25 février 2025
A sous l'angle des dispositions de l'article L. 421-5 de ce code, à l'exclusion du passeport " talent ", régi par l'article L. 421-16 du même code, auquel l'article L. 422-12 renvoie pourtant, - et les
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2504617_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 421-16 du code de la construction et de l'habitation : " Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'office, et notamment : () 10°
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026807721
20 décembre 2012
20 décembre 2012
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 421-16 du code de la construction et de l'habitation: " Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'office, et notamment
Source officiellecomm
6137232ecd58014677406790
24 novembre 1998
24 novembre 1998
421 et 424 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il importait peu que la partie adverse n'ait pas produit certaines pièces ; qu'il suffisait, en effet, que le ministère public
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402232_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
modifient pas la façade inscrite et ne relèvent donc pas du champ d'application de l'article L.421-16 et R.421-16 du code de l'urbanisme ; à titre subsidiaire, les travaux réalisés sont des travaux d'entretien
Source officielle1ère chambre
63c10950bf9fd47c90a13b4b
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Au soutien de ses prétentions l'appelante fait valoir que le Fonds de garantie ne justifie pas d'une mise en demeure conforme aux dispositions de l'article R.421-16 du code des assurances et n'est ainsi
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00786
23 septembre 2014
23 septembre 2014
16, 421 et 431 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2000651_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 421-16 du code de l'urbanisme : " Tous les travaux portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble inscrit au titre des monuments historiques sont soumis à permis
Source officiellePage 3 sur 4498