La procédure abrégée est régie par les articles 438 et 441 à 443 du CPP.

P. et S. demandèrent d’être jugés selon la procédure abrégée («   giudizio abbreviato   ») prévue aux articles 438 et suivants du code de procédure pénale.

520 A du Code général des impôts) - défaut de paiement du droit de circulation sur les vins (article 438 du Code général des impôts), - défaut de paiement du droit de circulation sur les autres boissons

16 et 431 du code de procédure civile.

qui a fixé le montant de ces sanctions, de caractère à la fois pénal et indemnitaire, dans la limite des conclusions de l'Administration, a fait l'exacte application de l'article 438 du Code précité sans

On 28 July 2022 the police instituted criminal proceedings in respect of war crimes under Article 438   §   1 of the Criminal Code of Ukraine (“the CCU”).

Article 431.

Les droits indirects entrant dans le champ d'application du présent chapitre, qui sont dits accises, comprennent le droit de circulation prévu par l'article 438, le droit de consommation prévu par les

qui a fixé le montant de ces sanctions, de caractère à la fois pénal et indemnitaire, dans la limite des conclusions de l'Administration, a fait l'exacte application de l'article 438 du Code précité sans

      Par jugement du 16 février 1993, le tribunal de Milan, suivant la procédure abrégée («   giudizio abbreviato   ») prévue par les articles 438 et suivants du code de procédure

la société CATERPILLAR en date du 9 avril 2014 tendant à : - dire que le droit allemand est applicable et que l'action de la société JP FAUCHE est prescrite par application des dispositions de l'article

    Le droit interne pertinent La procédure abrégée est réglementée par les articles 438 à 443 du CPP.

Article 438 1. In the event of harmonising or changing the judicial practice, the Supreme Court has the right to select and examine a case in Joint Benches. (...) 4.

  Droit interne pertinent     La procédure abrégée     Aux termes de l’article 438 du CPP, un accusé peut demander à être jugé selon la procédure abrégée («   giudizio abbreviato

Elle soutient qu'au regard de la loi française, elle ne peut être considérée comme mariée, en l'absence de production d'un acte de mariage conformément aux dispositions de l'article 190-14 (en réalité

    The summary procedure is governed by Articles 438 and 441 to 443 of the CCP.

du 7 octobre 2007, devant le juge de l’audience préliminaire («   le GUP   ») de Naples, les requérants demandèrent l’adoption de la procédure abrégée ( giudizio abbreviato ) prévue aux articles

414 et suivants, 438 du Code des douanes et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme " ; " alors, d'autre part, que l'amende proportionnelle prévue par les articles 414 et suivants constitue

414 et suivants du Code des douanes constitue une sanction pécuniaire appropriée et dissuasive dont l'article 438 laisse au juge, dans les limites fixées par la loi imposant des minima, le soin de déterminer