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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303548_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
7 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'article 11-3 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 et à l'article 451 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
60794dec9ba5988459c48bc3
28 février 2006
28 février 2006
6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que l'article 248 du Code civil dispose que les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont
Source officielleChambre Civile
627f48dc551627057d32dfee
10 mai 2022
10 mai 2022
Nous, Martin DELAGE, président de chambre, conseiller de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, par décision mise à disposition au greffe conformément à l'article
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bf83
4 janvier 1988
4 janvier 1988
1981 des avoirs à l'étranger, et condamné de ce chef à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des amendes et pénalités fiscales requises par l'administration des Douanes par application des articles
Source officielleChambre sociale
62ea102641b41fe2e9b5c9c5
5 juillet 2022
5 juillet 2022
2] [Localité 3] Non comparante, ni représentée INTIME Monsieur [G] [B] [Adresse 1] [V] [Localité 4] Non comparant, ni représenté DÉBATS En application des dispositions de l'article
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c46110
12 juillet 1994
12 juillet 1994
pour inobservation des formalités prescrites à l'article 451 du même Code, si elle n'a pas été invoquée au moment du prononcé de la décision, par simples observations dont il est fait mention au procès-verbal
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101064
28 octobre 2009
28 octobre 2009
prestation compensatoire après divorce est une décision relative au divorce ; que l'arrêt, qui devait être prononcé en audience publique et non en chambre du conseil, a été rendu en violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90138
25 octobre 2012
25 octobre 2012
GENTILIN ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleChambre civile TGI
67b96bdbdb19eca4673c766b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
motifs de l'ordonnance; PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement, en matière civile, par sa mise à disposition au greffe conformément à l'article
Source officielleciv1
6137235acd58014677408aa7
14 décembre 1999
14 décembre 1999
Y... reproche encore au jugement attaqué d'avoir été prononcé publiquement en violation de l'article 1227 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, selon l'article 458, alinéa 2, du même Code
Source officielleciv2
613722afcd58014677400162
9 octobre 1996
9 octobre 1996
radier Mme Christine X... et 15 autres électeurs de la liste électorale de la commune de Soccia, alors que, d'une part, le jugement n'aurait pas été prononcé en audience publique, en violation des articles
Source officiellecr
61372678cd58014677425cea
21 mars 1988
21 mars 1988
399 alinéa 3 du Code des douanes, non démontrée en l'espèce, était de nature à l'exonérer des fins de la poursuite ; Mais attendu que l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987 a abrogé le paragraphe 2
Source officielleChambre commerciale
64a50d15b8594705dbfccd34
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Compte tenu de l'absence de remise de conclusions dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
Source officielleChambre sociale
628dcb0614cc2751aa86bbbf
5 mai 2022
5 mai 2022
[L] [I] muni d'un pouvoir INTIMÉ : DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Février 2022 en audience
Source officielleChambre Civile
662209779ce142000838996d
18 avril 2024
18 avril 2024
Isabelle VALLEE ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919e1
30 juin 2014
30 juin 2014
GENTILIN ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleChambre commerciale
63733e6c48c76adcd12683b5
31 octobre 2022
31 octobre 2022
SUR CE Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Source officielleChambre commerciale
63733e6d48c76adcd12683c9
31 octobre 2022
31 octobre 2022
SUR CE Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Source officielleChambre Civile
69d8971ecdc6046d47bc2e68
9 avril 2026
9 avril 2026
Petelo GOGO ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919b7
12 juin 2014
12 juin 2014
Stéphan GENTILIN ARRÊT : - contradictoire,- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
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