La voie du déféré n'est, par principe, pas ouverte à l'encontre d'une décision statuant sur une demande de radiation sur le fondement de l'article 524 susvisé, ni au visa de l'article 916 du code civil

L'équité commande enfin de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, en matière civile, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du

BACH FRANKLIN ES QUALITE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA STE BSHOI [Adresse 3] [Localité 4] DÉBATS : En application des dispositions des articles 785, 786 et 916 al.2 du code de procédure civile, l'affaire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, par arrêt rendu par mise à disposition au greffe en application de l'article 451, alinéa 2 du code de procédure

Sur l'article 700 du code de procédure civile 17.

Vu les articles L. 312-16, L. 341-2, L. 751-1 et L. 751-6 du code de la consommation; Vu l'article 472 du code de procédure civile ; Vu l'article 13 de l'arrêté modifié du 26 octobre 2010 relatif

[Z] à lui payer la somme de 4 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamner M.

[Localité 3] Représentant : Me Sophie VIDAL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions des articles 785, 786 et 916 al.2 du code

-Condamner AGS [Localité 3] au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Les parties ont en conséquence demandé l'homologation dudit protocole, sur le fondement notamment de l'article 1567 du code de procédure civile.

Le condamner en outre au paiement de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. M.

ORDONNE l'exécution provisoire, CONDAMNE la société START OI à payer à la SCI LES ORANGINES la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société

PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement, en matière civile, par sa mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de

Sur ce, Vu l'article 544 du code civil; Pour établir sa revendication, M.

Il s'évince de ces dispositions que le régime de la garantie des salaires a vocation à s'appliquer, non seulement aux créances visées à l'article L 3253-8 alinéa 2 dudit code, mais aussi à l'indemnité