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489 du code de procédure civile, Condamner PH Yum !

[E] la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du C.P.C., outre les entiers dépens.

Par conclusions en défense régularisées à l'audience du 1 er juillet 2025, [P] nous demande de : vu les articles 834, 873, 872, 485 et 486 du code de procédure civile, vu l'article 1104 du code civil,

Sur l'article 700 CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 3 000 €, en application de l'article 700 du C.P.C.

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- En toute hypothèse, CONDAMNER Monsieur [O] [W] [K] à payer aux concluants la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du C.P.C.

. + C.C.C. délivrées le : à Me PANEPINTO (P0102) C.C.C. délivrée le : à Me GENTY (P182) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/11544 N° Portalis 352J-W-B7G-CX4SF N° MINUTE : 5 Assignation du :

[T], - subsidiairement, de lui déclarer ces décisions inopposables, - en toute hypothèse, de condamner la CPAM de la Vienne à lui payer la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du C.P.C.

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août 1995 et le 19/08/1998, à LA MOTTE SERVOLEX, infraction prévue par l'article 441-1 du Code pénal et réprimée par les articles 441-1 AL.2, 441-10, 441-11 du Code pénal Et par application de ces articles