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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100070
11 janvier 2017
11 janvier 2017
de constater l'erreur ou, lorsque tel n'est pas la date de la révélation de celle-ci à l'emprunteur ; qu'en l'occurrence, l'offre de prêt immobilier mentionne, à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300198_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Bouygues Télécom et aux impératifs du service public des télécommunications ; - l'arrêté est entaché de l'incompétence de sa signataire ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03591_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
S'agissant de l'article 5.2 de la décision du 4 décembre 2013 : 13.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300060_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
il méconnaît l'article 5.2 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ; - il méconnaît l'article UC12 b) du règlement du PLUi ; - il méconnaît l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106971_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
La commune de Grenoble soutient que : - les moyens soulevés par les sociétés requérantes ne sont pas fondés ; -la décision peut être fondée sur un nouveau motif : d'une part, l'article 5.2 du règlement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207306_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
n'est pas suffisamment motivée en droit ; o Cette prescription n'était pas nécessaire pour assurer la conformité des travaux envisagés à la réglementation d'urbanisme applicable et, notamment, pas l'article
Source officiellecr
6137264fcd5801467742494d
1 octobre 2003
1 octobre 2003
procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement albanais, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleChambre Commerciale
633fc308e633183e2ee179e0
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle indique': 10.- que l'article 5.2 du bail stipule que le preneur peut remettre en cause le loyer garanti en cas de force majeure interrompant l'activité touristique telle qu'une entrave administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2200586_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
A soutient que les horaires d'arrivée des commerçants et de fin du marché prévus par les articles 2.1 et 5.2 de l'arrêté du 4 janvier 2022, les dispositions relatives aux déchets de l'article 5.4 et les
Source officielleciv1
60794d0b9ba5988459c47e57
5 mars 2002
5 mars 2002
multiple des faits générateurs du dommage, de la loi la plus appropriée, et spécialement de celle du lieu du préjudice, qui serait, en l'espèce, la loi française ; Mais attendu qu'aux termes de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300642_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie ; - la compétence du signataire de l'acte n'est pas justifiée ; - c'est à tort que lui a été opposé l'article 5.2 de la zone UE1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204047_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Une telle indication a, dès lors, permis aux services instructeurs de s'assurer de la conformité du projet avec la réglementation applicable, notamment au regard du point 5 de l'article 5.2 et de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2308306_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
; en effet, elle ne respecte pas les exigences formulées dans le règlement de consultation, et plus particulièrement prévu à l'article 5.2 qui fixe le nombre maximum de pages hors références et CV pour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207205_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Elles soutiennent que : - l'arrêté est entaché d'incompétence de sa signataire ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation dans l'application de l'article 5.2 du règlement de la zone UC1 du plan
Source officiellecr
6079a8c09ba5988459c4eca4
13 juin 2001
13 juin 2001
douanières mais encore à l'égard de celle tendant au recouvrement de ces droits ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2101179_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article 5.2 de cette même décision : " Après examen de la demande () une décision relative à son éligibilité de principe sous réserve de vérifications plus détaillées est notifiée au bénéficiaire
Source officielleciv2
60794d169ba5988459c47fed
13 mars 2003
13 mars 2003
encontre ; qu'en rejetant l'exception de nullité prise du défaut d'interprète, le premier président a méconnu le droit d'être assisté d'un interprète et a, en conséquence, violé les dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103771_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article 5.2 du règlement du plan local d'urbanisme de Vallons-de-l'Erdre applicable à la zone A : " A - Article 5 Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis
Source officiellecr
61372583cd5801467741e668
7 novembre 1994
7 novembre 1994
détention, transport, importation illicite et importation en contrebande de stupéfiants et placés en détention provisoire ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103851_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Ainsi, la commune de Grenoble a commis une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article 5.2 pour s'opposer à la déclaration préalable déposée par la société OTF. 10.
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